26/11/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL
Référence de publication : Bodacc A n° 20190227 du 26/11/2019, annonce n° 3726N° RCS : 851 993 683 RCS Epinal
Dénomination : LIGNE WEB SERVICES FRANCE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 1000 EUR
Adresse : 2 rue Jules Ferry 88190 Golbey
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif LIGNE WEB SERVICES Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 000 euros Siège social 10 Rue Penthièvre 75008 Paris 450 453 881 RCS Paris LIGNE WEB SERVICES FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siège social 2 Rue Jules Ferry 88190 Golbey 851 993 683 RCS Epinal AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. LIGNE WEB SERVICES et LIGNE WEB SERVICES FRANCE, sus-désignées, ont établi le 27 septembre 2019, à Epinal, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, LIGNE WEB SERVICES ferait apport à LIGNE WEB SERVICES FRANCE de sa branche complète et autonome d'activité d'hébergement et création de site internet, toutes activités liées à l'internet et l'informatique en général, la vente de tout matériel informatique. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le gérant de LIGNE WEB SERVICES et le Président de LIGNE WEB SERVICES FRANCE ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 30 juin 2019. Les comptes de LIGNE WEB SERVICES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2019. S'agissant de LIGNE WEB SERVICES FRANCE, créée depuis le 28 juin 2019 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er juillet 2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 467 730 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 268 730 euros, soit un actif net apporté égal à 199 000 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par LIGNE WEB SERVICES, il sera attribué à LIGNE WEB SERVICES 199 000 parts sociales nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par LIGNE WEB SERVICES FRANCE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des parts de LIGNE WEB SERVICES FRANCE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par LIGNE WEB SERVICES et la valeur nominale des parts créées par LIGNE WEB SERVICES FRANCE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. LIGNE WEB SERVICES FRANCE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er juillet 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de LIGNE WEB SERVICES FRANCE. 7. L'apport consenti par LIGNE WEB SERVICES et l'augmentation de capital de LIGNE WEB SERVICES FRANCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission et de l'augmentation corrélative du capital social de 199 000 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Epinal, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 22 novembre 2019, au greffe du tribunal de commerce de Paris au nom de LIGNE WEB SERVICES, et le 22 novembre 2019 au greffe du tribunal de commerce d'Epinal au nom de LIGNE WEB SERVICES FRANCE. Pour avis Le Gérant de LIGNE WEB SERVICES, Le Président de LIGNE WEB SERVICES FRANCE,
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
