11/04/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190072 du 11/04/2019, annonce n° 897N° RCS : 833 419 484 RCS Lille Métropole
Dénomination : LINKGESTION
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000 EUR
Adresse : 77 boulevard Vauban 59000 Lille
Précédent(s) Propriétaire(s) : Date de commencement d'activité : 25/03/2019
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Société Apporteuse : LINKGESTION.COM, Société à Responsabilité Limitée unipersonnelle au capital de 10.000 euros, Siège social : Chemin du Petit Paradis, 59118 WAMBRECHIES, RCS LILLE METROPOLE 788.922.128, Société bénéficiaire : LINKGESTION, Société par Actions Simplifiée Au capital de 1.000 euros, Siège social : 77 Boulevard Vauban, 59000 LILLE, RCS LILLE METROPOLE 833.419.484, AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. 1. UNKGESTION.COM et LINKGESTION, sus-désignées, ont établi le 25 mars 2019 à LILLE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce), et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, LINKGESTION.COM ferait apport à LINKGESTION de sa branche complète et autonome d'activité de fourniture de prestations de services aux entreprises en matière de gestion financière, mesure de la performance, optimisation des coûts et ressources humaines, et de fourniture de services de toutes natures et notamment de services sur les plans administratif, commercial, comptable, marketing, financier, technologique, informatique, études, et de l'activité de management , de gestion de gestion et d'analyse financière de gestion des affaire commerciales, de formation et en général toutes les prestations et conseils relatifs à la gestion des TPE et PME. 3. Pour établir les conditions de l'opération, les comptes de LINKGESTION.COM, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2018, date de clôture du dernier exercice social de ladite société, et s'agissant de la société LINKGESTION, qui clôture son exercice au 30 juin 2018, le Président a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/09/2018. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er Octobre 2018. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 164.452 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 102.987 euros, soit un actif net apporté égal à 61.465 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par LINKGESTION.COM, il sera attribué à LINKGESTION.COM, 3.566 actions nouvelles, d'un euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par LINKGESTION, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par LINKGESTION.COM s'élevant à 61.465 euros et le montant de l'augmentation de capital de LINKGESTION s'élevant à 3.566 euros, la différence représentant un montant de 57.899 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de LINKGESTION et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. LINKGESTION sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1/10/2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de LINKGESTION. 7. L'apport consenti par LINKGESTION.COM et l'augmentation de capital de LINKGESTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société apporteuse, au vu des rapports du Gérant et du commissaire aux apports, Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 3.566 euros et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de LINKGESTION ET LINKGESTION.COM, le 5 avril 2019.
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