LM RENTAL CAR Active

26/06/2022

CREATION

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220123 du 26/06/2022, annonce n° 45

N° RCS : 914 608 112 RCS Manosque
Dénomination : LM Rental Car
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Administration : Président : LM LOCATION
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 2 Route de Marseille 04000 Digne-les-Bains
A dater du : 16/06/2022

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20/12/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220246 du 20/12/2022, annonce n° 57

N° RCS : 914 608 112 RCS Manosque
Dénomination : LM Rental Car
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 2 Route de Marseille 04000 Digne-les-Bains
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société LM LOCATION et la société LM Rental Car, sus-désignées, ont ratifié le 15 décembre 2022 par signature électronique, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société LM LOCATION étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la société LM Rental Car, cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié visé à l'article L 236-22 du Code de commerce. 2. Aux termes de ce projet, la société LM LOCATION ferait apport à la société LM Rental Car de sa branche complète et autonome d'activité de location de véhicules utilitaires et de tourisme, d’achat, vente de véhicules utilitaires et de tourisme neufs ou d’occasion, 3. Les comptes de la société LM LOCATION et de la société LM Rental Car, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation), les éléments d'actif et de passif pris en charge, ont été évalués sur la base des valeurs nettes comptables, et aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 329.059 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 270.059 euros, soit un actif net apporté de 59.000 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société LM LOCATION, il lui sera attribué à 59.000 actions nouvelles de un euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LM Rental Car , par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société LM Rental Car étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société LM LOCATION et la valeur nominale des actions créées par la socité LM Rental car à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société LM Rental Car sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, au jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue du délai de 30 jours suivant le dépôt au greffe du projet de traité d'Apport Partiel d'Actif et l'insertion au BODACC. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er juillet 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LM Rental Car. 7. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. ll a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Manosque, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 8. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Manosque au nom de la société LM LOCATION et et de la société LM Rental Car, le 16/12/2022.

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07/03/2023

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE
Référence de publication : Bodacc B n° 20230046 du 07/03/2023, annonce n° 78

N° RCS : 914 608 112 RCS Manosque
Dénomination : LM LOCATION
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Activité : La location de véhicules utilitaires et de tourisme, l'achat, la vente de véhicules utilitaires et de tourisme qu'ils soient neufs ou d'occasions.
Administration : Président : L et M HOLDING

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