18/04/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
Référence de publication : Bodacc A n° 20230076 du 18/04/2023, annonce n° 2142N° RCS : 919 827 584 RCS Draguignan
Dénomination : LOC SERVICES BTP
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : Zone Artisanale le Portaret Lot 2 83340 Le Cannet-des-Maures
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : La Société PRO SERVICES BTP, Société à responsabilité limitée au capital de 500 000 euros, siège social : ZA SAINT ESTEVE Route de la Baronne 06640 SAINT JEANNET RCS GRASSE 521 293 670 La Société LOC SERVICES BTP Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros siège social : ZA le Portaret – Lot 2, 83340 LE CANNET DES MAURES 919 827 584 RCS DRAGUIGNAN, AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. PRO SERVICES BTP et LOC SERVICES BTP, sus-désignées, ont établi le 28 mars 2023, à Saint-Jeannet, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, PRO SERVICES BTP ferait apport à LOC SERVICES BTP de sa branche complète et autonome d'activité de location d’engins, matériels, outillages et équipements destinés aux travaux de construction et plus généralement les équipements dits de travaux publics , 3. Les comptes de PRO SERVICES BTP et de LOC SERVICES BTP, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er octobre 2022. 5. Pour la détermination du nombre d’actions attribuées à LOC SERVICES BTP, il a été calculé une parité d’échange basée sur la valeur réelle de la Branche d’Activité Apportée et de la société LOC SERVICES BTP. Toutefois, l’Apport de la Branche d’Activité Apportée devant être retranscrit en comptabilité sur la base des valeurs comptables, l'augmentation des capitaux propres de LOC SERVICES BTP au titre dudit apport serait insuffisante pour émettre le nombre d'actions requis. Aussi, afin de permettre l'émission du nombre requis d'actions, LOC SERVICES BTP a prévu de réduire son capital préalablement à la réalisation du présent apport de la Branche d’Activité Apportée, d’un montant de HUIT CENTS euros (800 €) pour le ramener de MILLE euros (1 000 €) à DEUX CENTS euros (200 €) par réduction du nominal des 100 actions existantes de DIX euros (10 €) à DEUX euros (2 €), le montant de cette réduction de capital devant être affecté au compte « prime d'émission ». Ainsi, en rémunération et représentation de l'actif net apporté par PRO SERVICES BTP, il sera attribué à PRO SERVICES BTP 95 000 actions nouvelles de 2 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par LOC SERVICES BTP, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de LOC SERVICES BTP étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par PRO SERVICES BTP et la valeur nominale des actions créées par LOC SERVICES BTP à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. LOC SERVICES BTP sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de LOC SERVICES BTP. 7. L'apport consenti par PRO SERVICES BTP et l'augmentation de capital de LOC SERVICES BTP qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Assemblée générale de la Société Bénéficiaire votant une réduction de capital de 800 euros par réduction du nominal de ses parts de 10 euros à 2 euros portant le capital de la Société Bénéficiaire à 200 euros. - Approbation de l'apport pa rtiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports des dirigeants et du commissaire à la scission, du rapport du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 190 000 euros, l'attribution de 95 000 actions existantes autodétenues à la société apporteuse, - Accord de la BNP et de la Société Marseillaise de Crédit au transfert des contrats de financement. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire de l'assemblée générale de la société apporteuse et de l'organe dirigeant de la société bénéficiaire des apports, agissant sur délégation de pouvoir de l'assemblée générale, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de GRASSE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 7 avril 2023, au greffe du tribunal de commerce de GRASSE au nom de PRO SERVICES BTP, et le 7 avril 2023 au greffe du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN au nom de LOC SERVICES BTP. Pour avis Le Gérant de PRO SERVICES BTP et Le Président de LOC SERVICES BTP
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