28/10/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
Référence de publication : Bodacc A n° 20160212 du 28/10/2016, annonce n° 1291N° RCS : 810 267 724 RCS Créteil
Dénomination : LOCK-PVC
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 500.00 EUR
Adresse : 98 AV Paul Vaillant Couturier 94400 Vitry-sur-Seine
Oppositions : Les créanciers des sociétés scindées pourront former opposition à cette scission dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE SCISSION LOC-A-TALMA Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 500 EUR Siège social 141 RUE Talma 94400 VITRY SUR SEINE N° RCS 810267716 RCS CRETEIL; LOCK-PVC Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 500 EUR Siège social 98 AV Paul Vaillant Couturier 94400 VITRY SUR SEINE N° RCS 810267724 RCS CRETEIL, sont sociétés bénéficiaires. HOTALMA Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 7622,45 EUR Siège social 141 RUE DE TALMA 94400 VITRY SUR SEINE N° RCS 429172828 RCS CRETEIL, est société apporteuse. HOTALMA, LOCK-PVC et LOC-A-TALMA, sus-désignées, ont établi le 23 juin 2016, par acte sous seing privé à Vitry sur Seine, un projet de traité de scission de la société HOTALMA au profit des sociétés LOCK-PVC et LOC-A-TALMA entraînant la dissolution de la société HOTALMA. Aux termes de ce projet, HOTALMA ferait apport à titre de scission à LOC-A-TALMA de 60% des éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine HOTALMA, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résulttant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, 60% de l'universalité de patrimoine de HOTALMA devant être dévolue à LOC-A-TALMA dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Il en sera de même pour les 40% apportés à LOCK-PVC. Les comptes de HOTALMA, de LOCK-PVC, de LOC-A-TALMA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2015, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération et représentation de l'apport-scission effectué par HOTALMA, LOC-A-TALMA procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 264 000.00 euros, par création par 264 000.00 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. En rémunération et représentation de l'apport-scission effectué par HOTALMA, LOCK-PVC procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 176 000.00 euros, par création de 176 000.00 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1 euros chacune, entiérement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. Le projet de scission a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la scission. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procés-verbal des assemblées générales des trois sociétés, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la scission. La scission prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la scission. HOTALMA serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et LOC-A-TALMA et LOCK-PVC seront subrogées purement et simplement d'un façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de HOTALMA, à la date de réalisation définitive de la scission. Toutefois, la scission prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2016. Date du projet : 23/06/2016 Date du dépôt : 18/10/2016, lieu du dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil pour la société HOTALMA. Date du dépôt : 24/10/2016, lieu du dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil pour la société LOC-A-TALMA. Date du dépôt : 24/10/2016, lieu du dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil pour la société LOCK-PVC.
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
