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02/07/2023

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU
Référence de publication : Bodacc A n° 20230126 du 02/07/2023, annonce n° 1429

N° RCS : 750 144 032 RCS Mamoudzou
Dénomination : SCI LOGOS
Forme Juridique : SCI
Activité : Immibilière
Adresse : Bât A - Centre Maharajah-Kaweni 97600 Mamoudzou
Famille : Jugement d'ouverture
Date : 08/04/2022
Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Fixant provisoirement au 14 décembre 2020 la date de cessation des paiements. Ouvrant la période d’observation de six mois. Invitant la SCI LOGOS à produire l’arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis du 15 mars 2022. Désignant Madame Sarah CHAIB, juge-commissaire chargée de veiller du déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Désignant la SELARL ELISE DE LAISSARDIERE, demeurant : 82 résidence le Ravel - 18 rue Jean Cocteau - 97490 Saint-Denis, en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Désignant la SELARL HIROU demeurant : 8 rue La Bourdonnais - CS 61053 - 97404 Saint-Denis, en qualité de mandataire judiciaire. Désignant la SAS Arnaud ENEE Didier THIANCOURT - 22 espace Coralium Kaweni - 97600 Mamoudzou, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-9 du code de commerce. Disant qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence. Disant que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance. N° RG : 22/00002

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06/07/2023

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU
Référence de publication : Bodacc A n° 20230129 du 06/07/2023, annonce n° 4926

N° RCS : 750 144 032 RCS Mamoudzou
Dénomination : SCI LOGOS
Forme Juridique : SCI
Activité : non précisée
Adresse : Centre Maharadjah 97600 Mamoudzou
Famille : Extrait de jugement
Date : 07/04/2023
Nature : Jugement de plan de redressement
Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort le tribunal judiciaire de Mamoudzou a : Arrêté le plan de redressement - A fixé la durée du plan à 2 années, la première échéance étant exigible au 30 juin 2023 - Dit que les échéances seront payées entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan - Désigne pour la durée du plan la SELARL ELISE DE LAISSARDIERE, prise en la personne de Maître Elise de LAISSARDIERE, 18 rue Jean Cocteau, 82 Résidence “Le Ravel” 97490 Sainte Clotilde, en qualité de Commissaire à l’exécution du Plan, lequel devra rendre compte de sa mission par périodes semestrielles - Met fin à la mission de l’Administrateur judiciaire - Dit que le Commissaire à l’Exécution du Plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en tant que mandataire judiciaire et commissaire au plan et des frais de greffe à charge pour l’entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan - Maintient en fonction la SELARL HIROU, prise en la personne de Maître Laurent HIROU, 8 rue La Bourdonnais, CS 61053, 97404 Saint Denis, en qualité de mandataire judiciaire, aux fins d’achever si nécessaire les formalités de vérification du passif déclaré et l’établissement de l’état définitif des créances - Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement, le Commissaire à l’exécution du Plan saisira le tribunal pour voir statuer sur la résolution éventuelle du plan - N° RG : 22/00002

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