12/05/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
Référence de publication : Bodacc A n° 20230092 du 12/05/2023, annonce n° 934N° RCS : 528 887 839 RCS Saint Denis de La Réunion
Dénomination : LOGSYMAR
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 200000.00 EUR
Adresse : 37 Rue Camille Desmoulins 97420 Le Port
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : 1. La société LOGSYMAR et la société SOCIETE LEGARNISSON, sus-désignées, ont établi le 4 mai 2023, à LE PORT, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société LOGSYMART, ci-après « Société apporteuse », ferait apport à la société SOCIETE LEGARNISSON, ci-après « Société bénéficiaire », de sa branche complète et autonome d'activité de « LOGISTIQUE ». 3. Les comptes de LOGSYMAR et de SOCIETE LEGARNISSON, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 1er janvier 2023, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 107.108,96 € et des éléments de passif pris en charge égale à 105.108,96 €, soit un actif net apporté égal à 1.200 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par LOGSYMAR, il sera attribué à LOGSYMAR, UNE (1) action nouvelle de 40 euros de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par SOCIETE LEGARNISSON, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par LOGSYMAR s'élevant à 1.200 Euros et le montant de l'augmentation de capital de SOCIETE LEGARNISSON s'élevant à 40 euros, la différence représentant un montant de 1.160 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de SOCIETE LEGARNISSON et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. SOCIETE LEGARNISSON sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de SOCIETE LEGARNISSON. 7. L'apport consenti par LOGSYMAR et l'augmentation de capital de SOCIETE LEGARNISSON qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société apporteuse, au vu des rapports des dirigeants et du rapport du commissaire aux apports ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société bénéficiaire et de l’augmentation corrélative du capital social de 40 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des Sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la Société apporteuse à la Société bénéficiaire et de l’augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la Société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la Société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION au nom de LOGSYMAR et de SOCIETE LEGARNISSON, le 09 mai 2023.
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