03/07/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
Référence de publication : Bodacc A n° 20220128 du 03/07/2022, annonce n° 1010N° RCS : 445 345 267 RCS Perpignan
Dénomination : LONARVAL
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 40000.00 EUR
Adresse : Le Pla du Port 66660 Port-Vendres
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : LONARVAL Société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros Siège social : Le Pla du Port - 66660 PORT-VENDRES RCS PERPIGNAN 445 345 267 MAUBERNE Société à responsabilité limitée au capital de 150.016 euros Siège social : Le Pla du Port - 66660 PORT-VENDRES RCS PERPIGNAN 497 958 397 AVIS DE FUSION A L'ENVERS ENTRE LA SOCIETE LONARVAL (ABSORBANTE) ET LA SOCIETE MAUBERNE (ABSORBEE) 1. La société MAUBERNE (absorbée) et la société LONARVAL (absorbante) ont établi le 28 Juin 2022, par acte sous-seing privé à PORT-VENDRES (66) un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société absorbée ferait apport à titre de fusion-absorption à la société LONARVAL de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société MAUBERNE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine la Société MAUBERNE devant être dévolue à la Société LONARVAL dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société MAUBERNE et de la société LONARVAL utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 538.710 € et des éléments de passif pris en charge égale à 64.787 €, soit un actif net apporté égal à 473.923 €. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 action de la Société LONARVAL pour 3,85 parts sociales de la Société MAUBERNE. 5. En rémunération de l'apport-fusion effectué par la société MAUBERNE, la société LONARVAL procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 38.960 €, par création de 2.435 actions nouvelles d'une valeur nominale de 16 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société MAUBERNE et le montant de l'augmentation de capital, soit la somme de 434.963 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société LONARVAL sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, la société LONARVAL procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions (soit 290.518 €) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 250.566 €, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion. La Société LONARVAL procèdera également au paiement d'une soulte en espèces d'un montant de SOIXANTE EUROS ET TRENTE DEUX CENTIMES (60,32 €), correspondant la valeur réelle d'une part sociale de la Société MAUBERNE, au profit de la Société ITM ENTREPRISES. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société MAUBERNE sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société LONARVAL sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société MAUBERNE à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de manière rétroactive au 1er janvier 2022. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion en date du 28 Juin 2022 a été déposé au greffe du tribunal de commerce de PERPIGNAN au nom de société MAUBERNE et de la société LONARVAL le 29 Juin 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de la Société LONARVAL Le Gérant de la société MAUBERNE.
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