28/02/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20170041 du 28/02/2017, annonce n° 530N° RCS : 449 062 330 RCS Strasbourg
Dénomination : Losberger France SAS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 2000000 EUR
Adresse : 1 rue du Bruch 67170 Brumath
Établissement(s) :Origine du fond : Projet de fusion
Adresse de l'établissement : Oppositions : Art. L. 236-14 du Code de Commerce
Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet de fusion ; la société LOSBERGER, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2 000 000 euros, ayant son siège social 1, Rue du Bruch à 67170 Brumath, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 449 062 330 représentée par Monsieur ZOEPFFEL (Berndt), en sa qualité de Président, spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu d'une décision de l'associée unique en date du 4 janvier 2017, lequel a conformément à l'article 15 des statuts, conféré pouvoir à M. CATTIN (Michel) en qualité de Directeur Général aux fins de signature de la présente convention, ci-après la ëSociété Apporteuseë, d'une part, Et : la société WALTER PISCINE, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10 000 euros, ayant son siège social 1, Rue du Bruch à 67170 Brumath, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 815 157 268 représentée par Monsieur ZOEPFFEL (Berndt), en sa qualité de Président, spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu d'une décision de l'associée unique en date du 4 janvier 2017, lequel a conformément à l'article 15 des statuts, conféré pouvoir à M. CATTIN (Michel) en qualité de Directeur Général aux fins de signature de la présente convention, ci-après la "Société Bénéficiaire", d'autre part, ont établi le 23 février 2017 à Brumath un projet de contrat d'apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-6-1 et L. 236-22 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale ; aux termes de ce projet, la Société Apporteuse ferait apport à la Société Bénéficiaire de sa branche complète et autonome d'activité de "Piscine" ; les comptes de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées ; les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2016 ; en rémunération de l'actif net apporté par la Société Apporteuse, il lui sera attribué 297 000 actions nouvelles de 1 (un) euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société Bénéficiaire, par voie d'augmentation de capital ; la valeur des actions de la société WALTER PISCINE étant égale au montant nominal, il ne sera donc créé aucune prime d'apport ; 6. La Société Bénéficiaire sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions de l'associée unique des sociétés parties se prononçant sur l'apport décrit aux présentes ; toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1 janvier 2017 ; en conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société Bénéficiaire ; 7. L'apport consenti par la Société Apporteuse et l'augmentation de capital de la Société Bénéficiaire qui en résulterait, ne deviendront définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la Société Apporteuse au vu du rapport du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la Société Bénéficiaire au vu du rapport du commissaire aux apports ; 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la Société Apporteuse ; il a été convenu que le passif transmis par la Société Apporteuse sera supporté par la Société Bénéficiaire seule, sans solidarité de la Société Apporteuse ; les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport ; 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du RCS de Strasbourg au nom de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire le 24 février 2017
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