LOUYAN INVEST Active

17/12/2021

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210245 du 17/12/2021, annonce n° 97

N° RCS : 895 041 358 RCS Toulouse
Dénomination : LOUYAN INVEST
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 155000.00 EUR
Adresse : 300 Route De Seysses 31100 Toulouse
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : LOUYAN INVEST Société par actions simplifiée au capital de 155 000 euros Siège social : 300 Route de Seysses, 31100 TOULOUSE 895 041 358 RCS TOULOUSE et TOULOUSE CONNEXION Société à responsabilité limitée au capital de 3 000 euros Siège social : 300, route de Seysses 31100 TOULOUSE 829 885 656 RCS TOULOUSE.TOULOUSE CONNEXION et LOUYAN INVEST, sus-désignées, ont établi le 15.12.2021, par acte sous-seing privé signé par voie électronique, un traité de fusion sous conditions suspensives. Aux termes de ce traité, TOULOUSE CONNEXION ferait apport à titre de fusion-absorption à LOUYAN INVEST de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de TOULOUSE CONNEXION, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de TOULOUSE CONNEXION devant être dévolue à LOUYAN INVEST dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de TOULOUSE CONNEXION utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30.09.2021, date de clôture de son dernier exercice social. Les comptes de LOUYAN INVEST, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30.09.2021 antérieure de moins de 3 mois à celle du traité de fusion. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 30.09.2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 188 108 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 95 292 euros, soit un actif net apporté égal à 92 816 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le traité de fusion, serait de trois mille quatre-vingt-treize (3 093) actions de la société LOUYAN INVEST pour une (1) part sociale de la société TOULOUSE CONNEXION. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par TOULOUSE CONNEXION, LOUYAN INVEST procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de QUATRE-VINGT-DOUZE MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX EUROS (92 790 €), par création de 92790 actions nouvelles d'une valeur nominale d'un euro (1 €) chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associée unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par TOULOUSE CONNEXION et le montant de l'augmentation de capital, égale à 92 790 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de LOUYAN INVEST sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le traité de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : approbation par l'associée unique de la TOULOUSE CONNEXION du traité de fusion absorption de TOULOUSE CONNEXION par LOUYAN INVEST, de la dissolution sans liquidation de la société absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante ; approbation de la fusion par l'associée unique de la LOUYAN INVEST et de l'augmentation de capital en résultant ; absence d'opposition des créanciers sociaux des Sociétés dans le délai de trente (30) jours à compter du dépôt du présent traité de fusion auprès du Greffe du tribunal de commerce de Toulouse (ou mainlevée des oppositions notifiées par les créanciers). Le cas échéant, accord écrit et préalable de tout tiers à un contrat prévoyant une clause de déchéance du terme ou de résiliation en cas de changement dans l'actionnariat ou dans le contrôle de la Société TOULOUSE CONNEXION. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par : la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des procès-verbaux des décisions de l'associée unique de la société absorbante et de la société absorbée ; la remise d'un certificat de non-opposition émanant du Greffe du tribunal de commerce trente (30) jours après le dépôt du Greffe du présent traité (ou décision de mainlevée en cas d'opposition notifiée par les créanciers). Le cas échéant, le remise d'un accord écrit de tout tiers à un contrat prévoyant une clause de déchéance du terme ou de résiliation en cas de changement dans l'actionnariat ou dans le contrôle de la Société TOULOUSE CONNEXION. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. TOULOUSE CONNEXION serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et LOUYAN INVEST sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de TOULOUSE CONNEXION, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2021. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le traité de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE au nom de TOULOUSE CONNEXION et de LOUYAN INVEST, le 15/12/2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis.

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