19/06/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
Référence de publication : Bodacc A n° 20220118 du 19/06/2022, annonce n° 2066N° RCS : 524 994 100 RCS Draguignan
Dénomination : LVR
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 183 Chemin de la Pellegrine Quartier Barbeiranne 83790 Pignans
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : LVR Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 1.000 Euros Siège Social : 183, Chemin de la Pellegrine Quartier Barbeiranne 83790 PIGNANS R.C.S. DRAGUIGNAN SIREN N° 524 994 100 LIBERTY Société à responsabilité limitée Au capital de 7.500 Euros Siège social : Le Catamaran – Quartier Peyron 124, avenue Alex Peire 83500 LA SEYNE SUR MER 502 203 920 RCS TOULON AVIS DE FUSION 1.Les sociétésLIBERTY et LVR, sus-désignées, ont établi le 7 juin 2022, par acte sous-seing privé à La Seyne sur Mer, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la société LIBERTY ferait apport à titre de fusion-absorption à société LVR de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société LIBERTY, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société LIBERTY devant être dévolue à la société LVR dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes des sociétés LIBERTY et de LVR, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 Septembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 30 Septembre 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 213.185 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 3.078 euros, soit un actif net apporté égal à 210.107 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 4,783 parts sociales de la société LIBERTY pour 1 action de la société LVR. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société LIBERTY, la société LVR procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1.040 euros, par création de 104 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la société LIBERTY et le montant de l'augmentation de capital, égale à 209.067 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société LVR sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société LIBERTY serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société LVR sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la sociétéLIBERTY, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1eroctobre 2021. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 16 juin 2022, au greffe du tribunal de commerce de Toulon au nom de la société LIBERTY, et le 16 juin 2022 au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la société LVR. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de la société LVR Le Gérant de la société LIBERTY
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