05/02/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
Référence de publication : Bodacc A n° 20230025 du 05/02/2023, annonce n° 2527N° RCS : 833 559 172 RCS Saint Denis de La Réunion
Dénomination : LYF DISTRIBUTION
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 30000.00 EUR
Adresse : 16 Avenue Roland Garros 97438 Sainte-Marie
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AU MONDE DES ANIMAUX SARL au capital de 52 000 euros Siège social : 16 avenue Roland Garros 97438 SAINTE MARIE 791 348 766 RCS SAINT DENIS LYF DISTRIBUTION SARL au capital de 30 000 euros Siège social : 16 avenue Roland Garros 97438 SAINTE MARIE 833 559 172 RCS SAINT DENIS AVIS DE FUSION 1. La SARL LYF DISTRIBUTION et la SARL AU MONDE DES ANIMAUX, sus-désignées, ont établi le 30/09/2022 par acte sous-seing privé à Sainte-Marie un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la SARL LYF DISTRIBUTION ferait apport à titre de fusion-absorption à la SARL AU MONDE DES ANIMAUX de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la SARL LYF DISTRIBUTION, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SARL LYF DISTRIBUTION devant être dévolue à la SARL AU MONDE DES ANIMAUX dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la SARL LYF DISTRIBUTION et de la SARL AU MONDE DES ANIMAUX utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2021 pour LYF DISTRIBUTION et au 31/12/2021 pour AU MONDE DES ANIMAUX, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les comptes de la SARL LYF DISTRIBUTION et de la SARL AU MONDE DES ANIMAUX, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 26/04/2022 antérieure de moins de 3 mois à celle du projet de traité de fusion. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 30/09/2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à : Immobilisations incorporelles : 24 543 (Vingt-quatre mille cinq cent quarante-trois) euros Immobilisations corporelles : 14 143 (Quatorze mille cent quarante-trois) euros Immobilisations financières : 550 (Cinq cent cinquante) euros Actif non immobilisé : 723 804 (Sept cent vingt-trois mille huit cent quatre) euros TOTAL : 763 040 euros (Sept cent soixante-trois mille quarante euros) Et des éléments de passif pris en charge égale à : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit : 80 322 (Quatre-vingt mille trois cent vingt-deux) euros Emprunts et dettes financières : 144 890 (Cent quarante-quatre mille huit cent quatre-vingt-dix) euros Dettes fournisseurs et comptes rattachés : 403 113 (Quatre cent trois mille cent treize) euros Dettes fiscales et sociales : 25 366 (Vingt-cinq mille trois cent soixante-six) euros Autres dettes : 3 884 (Trois mille huit cent quatre-vingt-quatre) euros TOTAL DU PASSIF DE LA SOCIETE ABSORBEE AU 30/09/2021 : 657 575 euros Soit un actif net apporté : - Les éléments d'actifs sont évalués au 30/09/2021 à : 763 040 euros - Le passif pris en charge à la même date s'élève à : 657 575 euros La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 15 parts sociales de la SARL LYF DISTRIBUTION pour 1 part sociale de la SARL AU MONDE DES ANIMAUX. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SARL LYF DISTRIBUTION la SARL AU MONDE DES ANIMAUX procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 60 000 euros, par création de 20 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 3 000 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la SARL LYF DISTRIBUTION et le montant de l'augmentation de capital, égale à 45 465 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la SARL AU MONDE DES ANIMAUX sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par la SARL LYF DISTRIBUTION correspondant aux parts sociales, de ladite société, détenues par la SARL AU MONDE DES ANIMAUX et la valeur nette comptable de ces parts sociales telle au bilan de la SARL AU MONDE DES ANIMAUX arrêté au 30/09/2021, résultant de l'annulation desdites parts sociales et égale à -55 411,04 euros, constituera un mali de fusion. Ce mali de fusion, compte tenu de sa nature inscrit à l'actif du bilan de la Société dans un sous-compte intitulé « mali de fusion ». 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives Approbation de la fusion par les associés de la Société Absorbée, de la dissolution anticipée, sans liquidation de la Société Absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société Absorbante ; Approbation de la fusion par les associés de la Société Absorbante, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la Société Absorbante résultant de la fusion La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La SARL LYF DISTRIBUTION serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SARL AU MONDE DES ANIMAUX sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SARL LYF DISTRIBUTION, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2022. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Saint-Denis au nom de la SARL LYF DISTRIBUTION et de la SARL AU MONDE DES ANIMAUX le 30/01/2023. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc sur le site internet des sociétés participant à l'opération de fusion, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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