28/05/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20150100 du 28/05/2015, annonce n° 2417N° RCS : 528 823 032 RCS Le Havre
Dénomination : M.B. TRANS
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 20000 EUR
Adresse : 300 boulevard Jules Durand 76600 Le Havre
Date de commencement d'activité : 07/05/2015
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seings privés en date au Havre du 07/05/2015, la société M.B. TRANS, SARL au capital de 20 000 euros ayant son siège social au Havre 76600 - 300 Boulevard Jules Durand et immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro 528 823 032 et la société LOGICARE , SAS au capital de 38 200 euros, ayant son siège social au Havre 76600 - 300 Boulevard Jules Durand et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 431 923 895 ont établi le projet de leur fusion. La société LOGICARE serait absorbée par la société M.B. TRANS. En conséquence, seraient transférés à la société M.B. TRANS, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actifs et de passif qui constituent le patrimoine de la société LOGICARE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société LOGICARE devant être dévolue à la société M.B. TRANS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels des sociétés LOGICARE et M.B. TRANS clôturés au 31/12/2014. Les actifs et passifs de la société LOGICARE seraient transférés à la société M.B. TRANS pour leur valeur réelle, conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la société LOGICARE au 31/12/2014, la totalité de l'actif de la société LOGICARE , évalué à six cent soixante neuf mille quatre cent six euros et vingt six centimes (669 406,26 euros) et la totalité du passif de la société LOGICARE, évalué à cinq cent trente six mille cent vingt neuf euros et ving sept centimes (536 129,27 euros) serait transféré par la société LOGICARE à la société M.B. TRANS. Ainsi le montant net de l'actif transmis par la société LOGICARE à la société M.B. TRANS serait de cent trente trois mille deux cent soixante seize euros et quatre vingt dix neuf centimes (133 276,99 euros), arrêté conventionnellement à cent trente trois mille deux cent cinquante euros (133 250 euros). La société LOGICARE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement , d'un point de vue comptable et fiscal , le 1er janvier 2015. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société LOGICARE depuis la date du 1er Janvier 2015 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seraint prises en charge par la société M.B. TRANS. La parité d'échange serait de 2,93846145025 actions de la société LOGICARE pour 1 part sociale de la société M.B. TRANS. En vue de rémunérer l'apport effectué par la société LOGICARE, la société M.B. TRANS procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de treize mille (13 000) euros pour le porter de vingt mille (20 000) euros à trente trois mille (33 000) euros, par l'émission de mille trois cents (1 300) parts sociales nouvelles d'une valeur nomiale de dix (10) euros chacune. il est prévu que ces mille trois cents (1 300) parts sociales nouvelle soient attribuées aux associés de la société LOGICARE par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion d'un montant de cent vingt mille deux cent cinquante ( 120 250) euros. Le projet de fuson a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion . Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées : - au Greffe du Tribunal de Commerce du Havre en date du 13/05/2015 pour la société LOGICARE - au Greffe du Tribunal de Commerce du Havre en date du 13/05/2015 pour la société M.B. TRANS Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution au présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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