27/11/2014
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20140228 du 27/11/2014, annonce n° 1468N° RCS : 357 501 907 RCS Le Havre
Dénomination : M.G MANAGEMENT
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 500000 EUR
Adresse : 402 boulevard Jules Durand 76600 Le Havre
Date de commencement d'activité : 30/09/2014
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seings privés en date au Havre du 30 Septembre 2014, la société M.G. MANAGEMENT, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros ayant son siège social au Havre 76600 - 402 Boulevard Jules Durand et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 357 501 907 et la société C.M.I. , société à responsabilité limitée au catila de 500 000 euros , ayant son siège social au Havre 76600 - 400 Boulevard Jules Durand et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 360 500 722 ont établi le projet de leur fusion. La société C.M.I. serait absorbée par la société M.G. MANAGEMENT . En conséquence, seraient transférés à la société M.G. MANAGEMENT, sous les garanties ordinaires de fait et de droit et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actifs et de passif qui constituent le patrimoine de la société C.M.I. , sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion , l'universalité de patrimoine de la société C.M.I. devant être dévolue à la société M.G. MANAGEMENT dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels des Société C.M.I et M.G. MANAGEMENT clôturés au 31 Décembre 2013 et d'une situation comptable intermédiaire au 30 Juin 2014 établie respectivement par les sociétés C.M.I. et M.G. MANAGEMENT, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du présent projet de fusion , selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2013. Les actifs et passifs de la société C.M.I. seraient transférés à la société M.G. MANAGEMENT pour leur valeur nette comptable, conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la société C.M.I. au 31 Décembre 2013, la totalité de l'actif de la société C.M.I. évalué à un million sept cent trente mille neuf cent six euros et soixante dix huit centimes (1.730.906,78 Euros ) et la totalité du passif de la société C.M.I. , évalué à cent soixante cinq mille trois cent neuf euros et quarante cinq centimes (165.309,45 Euros) , serait transféré par la société C.M.I. à la société M.G. MANAGEMENT . Ainsi le montant net de l'actif transmis par la société C.M.I. à la société M.G. MANAGEMENT serait de un million cinq cent soixante cinq mille cinq cent quatre vingt dix sept euros et trente trois centimes (1.565.597,33 Euros). La société C.M.I. serait dissoute de plein droit, sans liquidation , à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement , d'un point de vue comptable et fiscal , le 1er Janvier 2014. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société C.M.I. depuis la date du 1er Janvier 2014 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société M.G. MANAGEMENT. La parité d'échange serait de dix (10) actions de la société M.G. MANAGEMENT pour trente neuf (39) par de la société C.M.I. En vue de rémunérer l'apport effectué par la société C.M.I. , la société M.G. MANAGEMENT procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de trente mille six cent vingt cinq (30.625) euros pour le porter de cinq cents mille (500.000) euros à cinq cent trente mille six cent vingt cinq (530.625) euros, par l'émission de sept cent quatre vingt quatre (784) actions nouvelle d'une valeur nominale de trente neuf euros et six centimes (39.06 euros) chacune (arrondi à deux décimales). Il est prévu que ces sept cent quatre vingt quatre (784) actions nouvelles soient attribuées aux associés de la société C.M.I. (à l'éxception de la société M.G. MANAGEMENT) par application de la parité d'échange et des dispositions de l'article L.236-3 du Code de Commerce. En effet, la société M.G. MANAGEMENT détenant dix neuf mille neuf cent quarante deux (19.942) parts sociales de la société C.M.I. , il est prévu de renoncer à la fraction de l'augmentation de capital correspondant à cette participation et de limiter l'augmentation de capital à la création de sept cent quatre vingt quatre (784) actions nouvelles d'une valeur nominale de trnete neuf euros et six centimes (39,06 euros) chacune (arrondi à deux décimales), nécessaire à la rémunération des associés de la société C.M.I. autres que la société M.G. MANAGEMENT, soit une augmentation de capital de trente mille six cent vingt cinq (30.625 Euros) . L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à cent soixante dix sept mille cinq cent trente et un euros et trente huit centimes (177.531,38 euros) , compte tenu du nombre d'actions émises de la société M.G. MANAGEMENT. il résulterait de l'annulation des parts sociales de la société C.M.I. détenues par la société M.G. MANAGEMENT un boni de fusion de huit cent quarante six mille huit cent trente cinq euros et soixante sept centimes (846.835,67 euros) La société M.G. MANAGEMENT : - imputerait sur la prime de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion, ainsi que toutes sommes nécessaires à la reprise des engagements de la société absorbée par la société absorbante ; - prélèverait sur la prime de fusion la somme nécessaire pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après réalisation de la fusion ; - prélèverait sur la prime de fusion tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générale extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article L.236-6 du Code de Commerce, deux copies certifiées conformes du projet et de fusion ont été déposées : - au Greffe du Tribunal de Commerce du Havreen date du 20/11/2014 pour la société C.M.I - au Greffe du Tribunal de Commerce du Havre en date du 20/11/2014 pour la société M.G. MANAGEMENT Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution au présent avis au BODACC peuvente former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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