14/07/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Référence de publication : Bodacc A n° 20190134 du 14/07/2019, annonce n° 1025N° RCS : 433 139 029 RCS Annecy
Dénomination : "M.G.S.A."
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 40000.00 EUR
Adresse : 22 Rue De la Croix 74950 Scionzier
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : M.G.S.A. Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, Siège social : 22 Rue de la Croix 74950 SCIONZIER, 433 139 029 RCS ANNECY. SR MECADECO Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, Siège social : 78 Avenue du Mole, Zone Industrielle des Valignons, 74460 MARNAZ, 440 110 385 RCS ANNECY. Avis de fusion. 1.La SAS M.G.S.A. et la SARL SR MECADECO, sus-désignées, ont établi le 4 juin 2019, par acte sous-seing privé à Marnaz (74), un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la SARL SR MECADECO ferait apport à titre de fusion-absorption à la SAS M.G.S.A de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SARL SR MECADECO, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SARL SR MECADECO devant être dévolue à la SAS M.G.S.A. dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la SARL SR MECADECO et de la SAS M.G.S.A., utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2018, date de clôture du dernier exercice social approuvé de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 186 539 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 224 813 euros, soit un passif net apporté égal à - 38 274 euros.La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part de la SARL SR MECADECO pour 0,208 action de la SAS M.G.S.A. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SARL SR MECADECO, la SAS M.G.S.A. procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 4 100 euros, par création de 41 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant du passif net apporté par la SARL SR MECADECO et le montant de l'augmentation de capital, égale à 4 100 euros, constituera un mali de fusion inscrit au passif du bilan de la SAS M.G.S.A. sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion.7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La SARL SR MECADECO serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SAS M.G.S.A. sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SARL SR MECADECO, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 11 juillet 2019 au greffe du tribunal de commerce d'Annecy au nom de la SARL SR MECADECO et au nom de la SAS M.G.S.A. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. Le Président de la SAS M.G.S.A. M. Stéphane GAZANION. Le Gérant de la SARL SR MECADECO M. Stéphane GAZANION.
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