24/04/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
Référence de publication : Bodacc A n° 20190080 du 24/04/2019, annonce n° 857N° RCS : 519 082 382 RCS Montpellier
Dénomination : M.P.C.I
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 100000 EUR
Adresse : 405 rue des Avants 34270 Saint-Mathieu-de-Treviers
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion T&B HOLDING Société par Actions Simplifiée au capital de 408.980 euros Siège social : 405 rue des Avants 34270 Saint Mathieu de Tréviers 348 836 206 RCS Montpellier M.P.C.I. Société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros Siège social : 405 rue des Avants 34270 Saint Mathieu de Tréviers 519 082 382 RCS Montpellier AVIS DE FUSION 1. La société M.P.C.I. et la société T&B HOLDING, sus-désignées, ont établi le 17 avril 2019 par acte sous-seing privé à Saint Gély du Fesc, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société M.P.C.I. ferait apport à titre de fusion à la société T&B HOLDING de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de M.P.C.I., sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de M.P.C.I. devant être dévolue à T&B HOLDING dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de M.P.C.I. et de T&B HOLDING, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2.908.845 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 2.242.941 euros, soit un actif net apporté égal à 650.833 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 42 parts sociales de M.P.C.I. pour 5 parts sociales de T&B HOLDING. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société M.P.C.I., la société T&B HOLDING procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 130.900 euros, par création de 1.190 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 110 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par M.P.C.I. et le montant de l'augmentation de capital, égale à 519.933 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société T&B HOLDING sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société T&B HOLDING procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts socialesétant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 650.573 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 241.950 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à 277.983 euros. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société M.P.C.I. serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société T&B HOLDING sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de M.P.C.I., à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 01/01/2019. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER au nom de la société M.P.C.I. le 18/04/20196 et de la société T&B HOLDING le 19/04/2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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