21/11/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND
Référence de publication : Bodacc A n° 20190224 du 21/11/2019, annonce n° 1040N° RCS : 531 985 075 RCS Clermont-Ferrand
Dénomination : EURL MACHADO FILS
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 300000.00 EUR
Adresse : 5 Rue André Citröen Zi de Ladoux 63118 Cébazat
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à CEBAZAT (63) du 19 novembre 2019, La société EURL MACHADO FILS, société à responsabilité limitée au capital de 300 000 euros, dont le siège social est sis 5, rue André Citroën – ZI de Ladoux – 63118 CEBAZAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT FERRAND sous le numéro 531 985 075, et la société EURL NOUVELLE MACHADO FILS, Société à responsabilité limitée au capital de 500 euros, dont le siège social est sis 10, rue Verte – 631180 CEBAZAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 877 603 571, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société EURL MACHADO FILS ferait apport à la société EURL NOUVELLE MACHADO FILS de sa branche complète et autonome d'activité de plomberie-chauffage. Les comptes de la société EURL MACHADO FILS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2019, date de clôture du dernier exercice social. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 mars 2019. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 546 685 euros, le passif pris en charge par la société EURL NOUVELLE MACHADO FILS à 347 185 euros, soit un apport d'une valeur nette de 199 500 euros. En rémunération de cet apport, la société EURL NOUVELLE MACHADO FILS augmenterait son capital de 199 500 euros par la création de 19 950 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société EURL MACHADO FILS. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société EURL NOUVELLE MACHADO FILS, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société EURL NOUVELLE MACHADO FILS sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2019 Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société EURL NOUVELLE MACHADO FILS. L'apport consenti par la société EURL MACHADO FILS et l'augmentation de capital de la société EURL NOUVELLE MACHADO FILS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société EURL MACHADO FILS, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société EURL NOUVELLE MACHADO FILS et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés EURL MACHADO FILS et EURL NOUVELLE MACHADO FILS dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND au nom des deux sociétés le 19/11/ 2019.
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