Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MÂCON
Référence de publication :
Bodacc A n° 20250246 du 23/12/2025, annonce n°3017
N° RCS :
991 549 338 RCS Mâcon
Dénomination :
MACON CONFORT MEDICAL
Forme :
Société par Actions Simplifiée
Adresse du siège social :
117 Route De Lyon 71000 Mâcon
Commentaires :
Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement en date du 18.12.2025, la société VILLEFRANCHE CONFORT MEDICAL, SAS unipersonnelle au capital social de 30 000 € dont le siège social est 271 Rue Camille Desmoulins ZI, 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le n° 510 879 646 (société scindée), la société VILLEFRANCHE CONFORT MEDICAL, SAS unipersonnelle au capital social de 100 € dont le siège social est 271 Rue Camille Desmoulins, 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le n° 991 553 827 (société bénéficiaire), la société BOURG CONFORT MEDICAL, SAS unipersonnelle au capital social de 100 € dont le siège social est Zone Industrielle Nord, 3 rue Jean Morgon 01000 BOURG EN BRESSE immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 991 550 344 (société bénéficiaire), et la société MACON CONFORT MEDICAL, SAS unipersonnelle au capital social de 100 € dont le siège social est 117 Route de Lyon 71000 MACON, immatriculée au RCS de Mâcon sous le n° 991 549 338 (société bénéficiaire), ont établi un projet de scission. L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire VILLEFRANCHE CONFORT MEDICAL (RCS 991 553 827) est prévue s'établit à 335?478,86 euros pour l'actif et 264?238,90 euros pour le passif, soit un actif net apporté de 71?239,96 euros. L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire BOURG CONFORT MEDICAL est prévue s'établit à 240 546,50 euros pour l'actif et 147 428,05 euros pour le passif, soit un actif net apporté de : 93 118,45 euros. L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire MACON CONFORT MEDICAL est prévue s'établit à 261 437,95 euros pour l'actif et 172 708,60 euros pour le passif, soit un actif net apporté de : 88 729,35 euros. Il n'est prévu ni rapport d'échange des droits sociaux dans les sociétés participantes, ni prime de scission. Les créanciers de la société scindée, ainsi que ceux des sociétés bénéficiaires dont les créances sont antérieures au présent avis pourront faire opposition à la présente scission dans les conditions et délais prévus aux articles L 236.14 et R 236-8 du Code de Commerce, soit trente jours à compter de la présente publication devant le Tribunal de Commerce compétent. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon le 18.12.2025 pour la société MACON CONFORT MEDICAL, au greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare le 19.12.2025 pour les deux sociétés VILLEFRANCHE CONFORT MEDICAL et au greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse le 18.12.2025 pour la société BOURG CONFORT MEDICAL.
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