27/07/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication : Bodacc A n° 20180141 du 27/07/2018, annonce n° 139N° RCS : 829 515 154 RCS Dijon
Dénomination : MADE IN OUT
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 385049 EUR
Adresse : 26 rue René Char 21000 Dijon
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif CDVA Conseils Société par actions simplifiée Au capital de 111 700 Euros ayant son siège social 26 Rue René Char 21000 DIJON 501 924 344 RCS DIJON Made in out Société à responsabilité limitée Au capital de 385 049 Euros Ayant son siège social 26 rue René Char 21000 DIJON 829 515 154 RCS DIJON RECTIFICATIF A L'AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF PARUE LE 18 JUIN 2017 sous BODACC A n°20170115 Annonces n°152 et n°156 1. CDVA Conseils et Made in out, sus-désignées, ont établi le 1er juin 2017, à DIJON, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale et un avenant rectificatif à la convention d'apport partiel d'actif daté du 15 mars 2018. 2. Aux termes de ce projet, CDVA Conseils ferait apport Made in out de sa branche complète et autonome d'activité de « régie publicitaire ». 3. Les comptes de CDVA Conseils utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social. S'agissant de Made in out, créée depuis le 28 avril 2017, elle n'a arrêté aucun bilan. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivant du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2016. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 364 063,89€ et des éléments de passif pris en charge égale à 3 614€, soit un actif net apporté égal à 360 449,89€. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société CDVA Conseils, il sera attribué à la société Made in out 360 449 parts sociales nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société Made in out, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la société CDVA Conseils s'élevant à 364 063,89€ et le montant de l'augmentation de capital de la société Made in out s'élevant à 360 449€, la différence représentant un montant de 0,89€, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société Made in out et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Made in out sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblée générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 28 avril 2017. En conséquence, la société CDVA Conseils réalisera et imposera le résultat de toutes les opérations actives et passives de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 27 avril 2017. Le résultat de la période intercalaire, comprenant les opérations actives et passives comprises entre le 28 avril 2017 et la date d'effet juridique de l'apport, qui sera réalisé par la société CDVA Conseils, sera imposé a nom de la société Made in out, qui reprendra comptablement les opérations de cette période. 7. L'apport consenti par CDVA Conseils et l'augmentation de capital de Made in out qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : De l'approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du Commissaire à la scission, De l'approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du Commissaire à la scission et de l'augmentation corrélative du capital social de 360 449,00 Euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, Made in out sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de CDVA Conseils. Il a été convenu que le passif transmis par CDVA Conseils sera supporté par Made in out seule, sans solidarité de CDVA Conseils et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de DIJON étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de DIJON au nom de CDVA Conseils et Made in out, le 12 juin 2017, et l'avenant rectificatif à l'apport partiel d'actif a été déposé le 25/07/2018 Pour avis - David BUTET Président de la société CDVA Conseils Gérant de la société Made in out
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