30/05/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS
Référence de publication : Bodacc A n° 20230103 du 30/05/2023, annonce n° 711N° RCS : 921 854 758 RCS Béziers
Dénomination : MADRAGDE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : 44 Rue de la Gabelle Résidence La Madragde 34300 Agde
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Agde du 24 mai 2023, La société STAUDE, société par actions simplifiée au capital de 40 280 euros, dont le siège social est 44 Rue de la Gabelle Residence La Madragde 34300 AGDE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BEZIERS sous le numéro 347 606 444 RCS BEZIERS, et la société MADRAGDE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 44 Rue de la Gabelle Résidence La Madragde 34300 AGDE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BEZIERS sous le numéro 921 854 758 RCS BEZIERS, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236- 22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société STAUDE ferait apport à la société MADRAGDE de sa branche complète et autonome d'activité de restaurant, bar, glacier, crêperie. Les comptes des sociétés STAUDE et MADRAGDE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 306 587,42 euros, le passif pris en charge par la société MADRAGDE à 29 464,58 euros, soit un apport d'une valeur nette de 277 122.84 euros. En rémunération de cet apport, la société MADRAGDE augmenterait son capital de 277 122 euros par la création de 27 712 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société STAUDE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société MADRAGDE, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondantes donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société MADRAGDE. L'apport consenti par la société STAUDE et l'augmentation de capital de la société MADRAGDE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société STAUDE, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société MADRAGDE et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés STAUDE et MADRAGDE seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société STAUDE avant la réalisation de l'apport et apportées à la société MADRAGDE. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Béziers en date du 26/05/2023.
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