27/11/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190228 du 27/11/2019, annonce n° 2369N° RCS : 804 106 144 RCS Nanterre
Dénomination : MAESA DIRECTORS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 147000.00 EUR
Adresse : 15 Rue Pasteur 92300 Levallois-Perret
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION MAESA EXPANSION Société par actions simplifiée Au capital de : 61 643 065,00 EUR Siège social 15 RUE Pasteur 92300 Levallois-Perret N° RCS 803 666 080 RCS Nanterre, est société absorbante MAESA DIRECTORS Société par actions simplifiée Au capital de : 147 000,00 EUR Siège social 15 Rue Pasteur 92300 Levallois-Perret N° RCS 804 106 144 RCS Nanterre, est société absorbée 1. MAESA DIRECTORS, Société Absorbée, et MAESA EXPANSION, Société Absorbante, sus-désignées, ont établi le 14 novembre 2019, par acte sous-seing privé à Levallois-Perret, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, MAESA DIRECTORS, Société Absorbée, ferait apport à titre de fusion-absorption à MAESA EXPANSION, Société Absorbante, de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine MAESA DIRECTORS, Société Absorbée, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de MAESA DIRECTORS, Société Absorbée, devant être dévolue à MAESA EXPANSION, Société Absorbante, dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de MAESA DIRECTORS, Société Absorbée, et de MAESA EXPANSION, Société Absorbante, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les derniers comptes sociaux annuels de MAESA DIRECTORS, Société Absorbée, et MAESA EXPANSION, Société Absorbante, étant clos depuis plus de six mois, les sociétés ont, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, chacune établi une situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2019, soit à une date antérieure de moins de 3 mois à celle du projet de traité de fusion, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la Société Absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 147 987 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 10 418 euros, soit un actif net apporté égal à 137 659 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 147 000 actions de MAESA DIRECTORS, Société Absorbée pour 47 890 actions de MAESA EXPANSION, Société Absorbante. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par MAESA DIRECTORS, Société Absorbée, MAESA EXPANSION, Société Absorbante, procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 47 890 euros, par création de 47 890 actions nouvelles d'une valeur nominale de un euro chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par MAESA DIRECTORS, Société Absorbée, et le montant de l'augmentation de capital, égale à 89 679 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de MAESA EXPANSION, Société Absorbante sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, MAESA EXPANSION, Société Absorbante, procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. MAESA DIRECTORS a acquis les actions de MAESA EXPANSION en date du 4 juin 2019. En conséquence, du fait de l’effet rétroactif de la fusion au 1er janvier 2019, ladite opération sera considérée comme l'ayant été pour le compte et aux profits et risques de la Société Absorbante et sera comptabilisée comme telle dans les comptes de la Société Absorbante. Ainsi, la valeur des 135 212 actions MAESA EXPANSION qui figurera dans les comptes de MAESA EXPANSION à la date de réalisation de la fusion est la même que celle qui figure dans la situation de MAESA DIRECTORS au 30 septembre 2019, soit 283 564 euros. La différence entre la valeur des 135 212 actions MAESA EXPANSION qui figurera dans ses comptes (soit 283 564 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 135 212 actions (soit 135 212 euros), différence égale à 148 352 euros, s'imputera sur la prime de fusion. Le solde sera affecté au report à nouveau négatif. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. MAESA DIRECTORS, Société Absorbée, serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et MAESA EXPANSION, Société Absorbante, sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de MAESA DIRECTORS, Société Absorbée, à la date de réalisation définitive de la fusion. Etant précisé que cette fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2019, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par MAESA DIRECTORS, Société Absorbée, depuis le 1er janvier 2019 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de MAESA EXPANSION, Société Absorbante, et considérées comme accomplies par MAESA EXPANSION, Société Absorbante, depuis le 1er janvier 2019. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nanterre au nom de MAESA DIRECTORS, Société Absorbée, et de MAESA EXPANSION, Société Absorbante, le 19/11/2019 . Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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