16/06/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
Référence de publication : Bodacc A n° 20160118 du 16/06/2016, annonce n° 187N° RCS : 532 900 412 RCS Quimper
Dénomination : MAGASIN BIO DE KERIOLET
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 10000 EUR
Adresse : 79 rue Louis René Villermé Zone Artisanale Ecoparc Keriolet 29900 Concarneau
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion MAGASINS BIO DE KERIOLET SARL au capital de 10 000 euros siège social : Concarneau, 79 rue Louis René Villerme - ZA Ecoparc Keriolet RCS QUIMPER B 532 900 412 FINISTERE HABITAT ECOLOGIQUE SARL au capital de 8 000 euros siège social : ZI de Troyalarch - 12 rue André Michelin 29170 ST EVARZEC RCS QUIMPER B 490 201 811 AVIS DE FUSION La société FINISTERE HABITAT ECOLOGIQUE et la société MAGASIN BIO DE KERIOLET, sus-désignées, ont établi le 31 mai 2016 par acte sous-seing privé à Concarneau, un projet de traité de fusion Aux termes de ce projet, la société FINISTERE HABITAT ECOLOGIQUE ferait apport à titre de fusion-absorption à la socité MAGASIN BIO DE KERIOLET de tous les éléments d'actifs et de passif qui constituent le patrimoine la société FINISTERE HABITAT ECOLOGIQUE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société FINISTERE HABITAT ECOLOGIQUE devant être dévolue à la société MAGASIN BIO DE KERIOLET dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société FINISTERE HABITAT ECOLOGIQUE et de la société MAGASIN BIO DE KERIOLET utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2015, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2015, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivant du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 08/09/2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés égale à 64 839 euros et des éléments de passif pris en charge à 13 540 euros, soit un actif net apporté égal à 51 299 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion , serait de 1 part sociale de la société FINISTERE HABITAT ECOLOGIQUE pour 1.4677 part sociale de la société MAGASIN BIO DE KERIOLET. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société FINISTERE HABITAT ECOLOGIQUE, la société MAGASIN BIO DE KERIOLET procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 11 740 euros, par création de 1 174 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d'échange. La différente entre le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la société FINISTERE HABITAT ECOLOGIQUE et le montant de l'augmentation de capital, égale à 39 559 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société MAGASIN BIO DE KERIOLET sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société MAGASIN BIO DE KERIOLET procèdera immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales soit 10 015 euros et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 15 euros s'imputera à due concurrence sur la prime de fusion. Le projet de fusion a été établi sous condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société FINISTERE HABITAT ECOLOGIQUE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société MAGASIN BIO DE KERIOLET sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société FINISTERE HABITAT ECOLOGIQUE, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de fçon différée au 01/01/2016. Conformément à l'article 236-6 du code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Quimper au nom de la société FINISTERE HABITAT ECOLOGIQUE et de la société MAGASIN BIO DE KERIOLET le 09 juin 2016. Les créanciers des sociétés particpant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.
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