12/11/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20170217 du 12/11/2017, annonce n° 193N° RCS : 831 571 492 RCS Vienne
Dénomination : MAGNAT BEAUREPAIRE
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : 730 avenue d'Auenwald 38270 Beaurepaire
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Société apporteuse :CABINET MAGNAT Société à responsabilité limitée au capital de 280.000 EurosSiège social : 47, rue Vimaine, 38200 VIENNE713 680 114 RCS VIENNESociété bénéficiaire :MAGNAT BEAUREPAIRESociété à responsabilité limitée au capital de 10.000 EurosSiège social : 730, avenue d'Auenwald, 38270 BEAUREPAIRE831 571 492 RCS VIENNEAVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF1. CABINET MAGNAT et MAGNAT BEAUREPAIRE, sus-désignées, ont établi le 6 novembre 2017 à VIENNE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.2. Aux termes de ce projet, CABINET MAGNAT ferait apport à MAGNAT BEAUREPAIRE de sa branche complète et autonome d'activité d'expertise comptable exploitée à titre d'établissement secondaire à Beaurepaire.3. Les comptes de CABINET MAGNAT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30.09.2017. S'agissant de MAGNAT BEAUREPAIRE, créée depuis le 26.07.2017, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort au 30.09.2017.4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issu du règlement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.09.2017.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 315.516,33 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 295.516,33 euros, soit un actif net apporté égal à 20.000,00 euros.5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par CABINET MAGNAT, il sera attribué à CABINET MAGNAT, 2.000 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par MAGNAT BEAUREPAIRE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés.La valeur des parts de MAGNAT BEAUREPAIRE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par CABINET MAGNAT et la valeur nominale des parts créées par MAGNAT BEAUREPAIRE à titre d'augmentation de son capital.Il ne sera donc créé aucune prime d'apport.6. MAGNAT BEAUREPAIRE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01.10.2017.En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement pour le compte et aux profits de MAGNAT BEAUREPAIRE.7. L'apport consenti par CABINET MAGNAT et l'augmentation de capital de la Société MAGNAT BEAUREPAIRE qui en résulterait, ne deviendront définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :- approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société apporteuse, CABINET MAGNAT, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports ;- approbation par l'Associé Unique de la Société MAGNAT BEAUREPAIRE de l'apport partiel d'actif, au vu du rapport du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 20.000 euros.8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société CABINET MAGNAT sera solidairement tenue avec la société MAGNAT BEAUREPAIRE des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Vienne, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Vienne au nom de CABINET MAGNAT et de MAGNAT BEAUREPAIRE, le 7 novembre 2017.
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