27/07/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210144 du 27/07/2021, annonce n° 292N° RCS : 832 860 571 RCS Toulouse
Dénomination : MAÏA
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 448500.00 EUR
Adresse : Allée De l'Eglise 31280 Drémil-Lafage
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte sous seings privés électronique en date du 16 juillet 2021, la société MAÏA, société par actions simplifiée dont le siège social est fixé Allée de l'Eglise 31280 DREMIL LAFAGE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 832 860 571, et la société par actions simplifiée à associé unique en cours de formation VRV CONCEPT, dont le siège sera fixé au 20 bis Allée de l'Eglise 31280 DREMIL LAFAGE et qui sera immatriculée au RCS de TOULOUSE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur des fusions prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société MAÏA ferait apport à la société VRV CONCEPT de sa branche complète et autonome d'activité de " prestation de services dans le domaine de la communication au moyen notamment de nouveaux outils technologiques (tels que par exemple la réalisation de vidéos, la création, la gestion, l'animation de sites internet, la communication et l'animation via les réseaux sociaux, la location ou la mise à disposition de matériel, la création de contenus etc…)" . Les comptes de la société MAÏA utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de la société apporteuse. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 28 777,78 euros, qu'il n'y a pas de passif affecté à la branche d'activité apportée, soit un apport d'une valeur nette de 28 777,78 euros arrondie à 28 777 euros. En rémunération de cet apport, la société VRV CONCEPT sera créée avec un capital social de 28 777 euros, divisé en 28 777 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société MAÏA. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées par la société VRV CONCEPT. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. L'apport consenti par la société MAÏA et la création des actions de la société VRV CONCEPT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : obtention de l'accord écrit de Mme Leslie LLAU sur le principe de son transfert au sein de la société VRV CONCEPT, Bénéficiaire, et sur les termes du contrat de travail proposé par VRV CONCEPT, approbation de la présente opération d'apport par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société MAÏA ; signature des statuts constitutifs de la société VRV CONCEPT et reprise du présent contrat d'apport partiel d'actif dans les conditions de l'article L.210-6 du code de commerce. Immatriculation de la société VRV CONCEPT au registre du commerce et des sociétés. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers de la société MAÏA dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE au nom des deux sociétés le 22 juillet 2021.
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