16/11/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20180219 du 16/11/2018, annonce n° 884N° RCS : 842 235 715 RCS Strasbourg
Dénomination : MAISON LORHO
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital : 5000 EUR
Adresse : 3 rue des Orfèvres 67000 Strasbourg
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif LORHO AFFINEUR-FROMAGER Société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros Siège social 3, rue des Orfèvres 67000 STRASBOURG RCS STRASBOURG 420 467 938 MAISON LORHO Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros Siège social 3, rue des Orfèvres 67000 STRASBOURG RCS STRASBOURG 842 235 715 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Les sociétés LORHO AFFINEUR-FROMAGER et MAISON LORHO, sus-désignées, ont établi le 4 juillet 2018, à STRASBOURG, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce), et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société LORHO AFFINEUR-FROMAGER ferait apport à la société MAISON LORHO de sa branche complète et autonome d'activité de négoce de détail et de demi-gros de tous fromages et produits laitiers, d'affinage et de service traiteur, 3. Les comptes de la société LORHO AFFINEUR-FROMAGER et de la société MAISON LORHO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2018. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 412 176 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 407 176 euros, soit un actif net apporté égal à 5 000 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société LORHO AFFINEUR-FROMAGER, il sera attribué à la société LORHO AFFINEUR-FROMAGER 500 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société MAISON LORHO, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. 6. La société MAISON LORHO sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société MAISON LORHO. 7. L'apport consenti par la société LORHO AFFINEUR-FROMAGER et l'augmentation de capital de la société MAISON LORHO qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 5 000 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de STRASBOURG, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de STRASBOURG au nom des sociétés LORHO AFFINEUR-FROMAGER et MAISON LORHO, le 09/11/2018. Pour avis, Le Gérant de LORHO AFFINEUR-FROMAGER, Le Gérant de MAISON LORHO,
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