17/01/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
Référence de publication : Bodacc A n° 20210011 du 17/01/2021, annonce n° 674N° RCS : 888 140 977 RCS Lorient
Dénomination : MAISON PEP'S
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 50000.00 EUR
Adresse : 14 Rue Marie le Franc Zone de Manébos 56600 Lanester
Oppositions : Article L 236-14 du Code de Commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte d'avocat électronique (AAE) en date du 23 décembre 2020, La société CONSTRUCTIONS DU BELON, Société par actions simplifiée au capital de 950 000 euros, ayant son siège social 14 rue Marie Le Franc, Z.A. de Manébos 56600 LANESTER, immatriculée au RCS de LORIENT sous le n° 871 500 575, et la société MAISONS PEP'S, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, ayant son siège social 14 rue Marie Le Franc, Zone de Manébos 56600 LANESTER, immatriculée au RCS de LORIENT sous le n° 888 140 977, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société CONSTRUCTIONS DU BELON ferait apport à la société MAISONS PEP'S de sa branche complète et autonome d'activité de recherche de candidats à la construction et la vente de maisons individuelles sous la marque MAISONS PEP'S. Les comptes de la société CONSTRUCTIONS DU BELON, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 août 2020, date de clôture du dernier exercice social de la société CONSTRUCTIONS DU BELON et certifiés par le Commissaire aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 1er septembre 2020. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 2 910 306,05 euros, le passif pris en charge par la société MAISONS PEP'S à 2 490 306,04 euros, soit un apport d'une valeur nette de 420 000 euros. En rémunération de cet apport, la société MAISONS PEP'S augmenterait son capital de 420 000 euros par la création de 4 200 actions d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société CONSTRUCTIONS DU BELON. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société MAISONS PEP'S, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société MAISONS PEP'S sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er septembre 2020. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société MAISONS PEP'S. L'apport consenti par la société CONSTRUCTIONS DU BELON et l'augmentation de capital de la société MAISONS PEP'S qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société MAISONS PEP'S et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés CONSTRUCTIONS DU BELON et MAISONS PEP'S dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LORIENT au nom des deux sociétés le 6 janvier 2021.Pour avis
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
