24/11/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220228 du 24/11/2022, annonce n° 1747N° RCS : 828 898 437 RCS Bayonne
Dénomination : MARCHE DES BASSINS
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 9b Rue Paul Courbin 64600 Anglet
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : SOCIETE APPORTEUSE : BILTOKI SAS au capital de 1.875 € Siège social : 9 B rue Paul Courbin 64600 ANGLET 808 295 695 RCS BAYONNE SOCIETE BENEFICIAIRE : MARCHE DES BASSINS SARL au capital de 1.000 € Siège social : 9 B rue Paul Courbin 64600 ANGLET 828 898 437 RCS BAYONNE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ANGLET du 17 novembre 2022, la Société BILTOKI, SAS au capital de 1.875 €, dont le siège social est situé 9 B rue Paul Courbin 64600 ANGLET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE sous le numéro 808 295 695, et la Société MARCHE DES BASSINS, SARL au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé 9 B rue Paul Courbin 64600 ANGLET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE sous le numéro 828 898 437, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société BILTOKI ferait apport à la société MARCHE DES BASSINS de sa branche d'activité complète et autonome de « Café, bar (licence 4), petite restauration à consommer sur place » exploitée 10 Esplanade de Pontac 33300 BORDEAUX sous l’enseigne et le nom commercial « Café des Halles ». Pour établir les conditions de l'opération, il a été décidé d'utiliser les comptes arrêtés au 31 décembre 2021 de la Société apporteuse et de la Société bénéficiaire. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés seront évalués à leur valeur nette comptable à la date d’effet, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte des comptes au 31 décembre 2021 que l'actif apporté s'élève à 196.542,35 €, le passif pris en charge par la société MARCHE DES BASSINS à 163.399,32 €, soit un apport d'une valeur nette de 33.143,03 €, arrondi à 33.143 €. En rémunération de cet apport, la société MARCHE DES BASSINS augmenterait son capital de 4.340 € pour le porter de 1.000 € à 5.340 €, par la création de 434 parts sociales de 10 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société BILTOKI. La parité d’échange susmentionnée a été déterminée sur la base de la valeur réelle de l’activité apportée et de la Société bénéficiaire. La différence entre la valeur nette comptable des biens apportés (33.143 €) et la valeur nominale globale des parts rémunérant cet apport (4.340 €), soit 28.803 €, constitue une prime d’apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société Bénéficiaire à un compte intitulé « Prime d’apport ». La société MARCHE DES BASSINS sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet de façon rétroactive au 1er janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société MARCHE DES BASSINS. L'apport consenti par la société BILTOKI et l'augmentation de capital de la société MARCHE DES BASSINS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation par la collectivité des associés de la Société BILTOKI du présent projet d'apport ; -Approbation par la collectivité des associés de la Société MARCHE DES BASSINS de l’augmentation de capital comme conséquence de l’apport, par voie d’émission de 434 parts sociales de 10 € de nominal chacune, attribuées à la Société apporteuse en rémunération de ses apports. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés BILTOKI et MARCHE DES BASSINS dont les créances sont ant� �rieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BAYONNE au nom des deux sociétés le 21 novembre 2022. Pour avis
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
