28/05/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Référence de publication : Bodacc A n° 20170101 du 28/05/2017, annonce n° 930N° RCS : 829 765 239 RCS Annecy
Dénomination : MARIE B
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 5500.00 EUR
Adresse : 24 rue Vaugelas 74000 Annecy
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : LLED Société à responsabilité limitée au capital de 6.000 euros ; 67 Rue du Casino 73100 AIX LES BAINS ; RCS CHAMBERY B 499 026 383 et MARIE B Société à responsabilité limitée au capital de 5.500 euros ; 24 Rue Vaugelas 74000 ANNECY ; RCS ANNECY en cours - AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF : 1. La société LLED, société apporteuse et la société MARIE B, sus-désignées, ont établi le 24/04/2017 à ANNECY un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société LLED, société apporteuse ferait apport à la société MARIE B, société bénéficiaire de sa branche complète et autonome d'activité de prêt à porter et accessoires femme. 3. Les comptes de la société LLED société apporteuse utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.12.2016, date de clôture du dernier exercice social de la société. S'agissant de la société MARIE B, société bénéficiaire, créée depuis le 20/04/2017 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31.12.2016. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 519.501,55 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 300.010,02 euros, soit un actif net apporté égal à 219.491,53 euros arrondi à 219.500 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société LLED, société apporteuse, il sera attribué à la société LLED société apporteuse 2.195 parts sociales nouvelles de 100 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société MARIE B, société bénéficiaire, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de la société MARIE B, société bénéficiaire étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société LLED, société apporteuse et la valeur nominale des parts créées par la société MARIE B, société bénéficiaire à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société MARIE B, société bénéficiaire sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2016. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société MARIE B société bénéficiaire. 7. L'apport consenti par la société LLED, société apporteuse et l'augmentation de capital de la société MARIE B société bénéficiaire qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission et de l'augmentation corrélative du capital social de 220.860 euros. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société LLED, société apporteuse sera solidairement tenue avec la société MARIE B société bénéficiaire des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée.9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 17/05/2017 au greffe du tribunal de commerce de CHAMBERY au nom de la société LLED, société apporteuse, et le 19/07/2017 au greffe du tribunal de commerce d'ANNECY au nom de la société MARIE B, société bénéficiaire. Pour avis Le Gérant de la société LLED, société apporteuse, Le Gérant de la société MARIE B, société bénéficiaire.
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