30/11/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
Référence de publication : Bodacc A n° 20200233 du 30/11/2020, annonce n° 1914N° RCS : 315 966 952 RCS Perpignan
Dénomination : SARL NEGONAVAL
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 23019.80 EUR
Adresse : 66750 Saint-Cyprien
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 27/11/2020, La société MARTINEZ CONSTRUCTION NAVALES, société à responsabilité limitée au capital de 171 000 euros, dont le siège social est Port de plaisance Zone technique du Port, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 776 201 360, et la société SARL NEGONAVAL, société à responsabilité limitée au capital de 23 019.80 euros, dont le siège social est PORT DE PLAISANCE - ZONE TECHNIQUE DU PORT 66750 SAINT CYPRIEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RCS PERPIGNAN sous le numéro RCS PERPIGNAN 315 966 952, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de droit commun en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société MARTINEZ CONSTRUCTION NAVALES ferait apport à la société SARL NEGONAVAL de sa branche complète et autonome d'activité de constructions navales, gardiennage, entretien et réparation. Les derniers comptes annuels des sociétés MARTINEZ CONSTRUCTION NAVALES et SARL NEGONAVAL étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants des sociétés MARTINEZ CONSTRUCTION NAVALES et SARL NEGONAVAL ont arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 30/06/2020, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants des sociétés MARTINEZ CONSTRUCTION NAVALES et SARL NEGONAVAL ont arrêté au 30/06/2020 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30/06/2020. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 4 468 149 euros, le passif pris en charge par la société SARL NEGONAVAL à 4 461 311 euros, soit un apport d'une valeur nette qui a été arrondie à 5000 euros. En rémunération de cet apport, la société SARL NEGONAVAL augmenterait son capital de 820 euros (arrondi) par la création de 54 parts d'une valeur nominale de 15.24 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société MARTINEZ CONSTRUCTION NAVALES. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (5000 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (820 euros), soit 4 180 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société SARL NEGONAVAL. La société SARL NEGONAVAL sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2020. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SARL NEGONAVAL. L'apport consenti par la société MARTINEZ CONSTRUCTION NAVALES et l'augmentation de capital de la société SARL NEGONAVAL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société MARTINEZ CONSTRUCTION NAVALES, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SARL NEGONAVAL et de l'augmentation corrélative du capital social, - Retour de la commune de Saint CYPRIEN sur le transfert du contrat. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés MARTINEZ CONSTRUCTION NAVALES et SARL NEGONAVAL dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de PERPIGNAN au nom des deux sociétés le 27/11/2020.
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