28/10/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Référence de publication : Bodacc A n° 20220210 du 28/10/2022, annonce n° 989N° RCS : 424 645 232 RCS Strasbourg
Dénomination : MATA
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 500000.00 EUR
Adresse : 4 Rue de Sarrelouis 67000 Strasbourg
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Société Apporteuse : La Société MATA, société par Actions Simplifiée au capital de 500 000,00 € dont le siège social est situé 4, rue de Sarrelouis, 67000 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 424 645 232 Société Bénéficiaire de l’Apport : La Société MATA IO, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000,00 € dont le siège social est situé 4, rue de Sarrelouis, 67000 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 910 513 977 AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à STRASBOURG du 25 octobre 2022, la société MATA et la société MATA IO, sus-désignées ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société MATA ferait apport à la société MATA IO de sa branche complète et autonome d'activité d’édition de logiciel par le développement et la création du logiciel MATA IO. Les comptes de la société MATA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 28 février 2022. S’agissant de la Société MATA IO, créée depuis le 21 février 2022, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté devaient en principe être évalués à la valeur nette comptable. Néanmoins, l’actif net apporté déterminé dans ces conditions présentait une valeur négative. Aussi, en application de l’article 473-3 du Plan Comptable Générale, les éléments apportés sont évalués à leur valeur réelle au 28 février 2022. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 767 332,92 €, le passif pris en charge par la société MATA IO à 317 702,19 €, soit un apport d'une valeur nette de 449 630,73. En rémunération de cet apport, la société MATA IO augmenterait son capital de 449 630 € par la création de 449 630 actions d'une valeur nominale de 1 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société MATA. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (449 630,73 €) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (449 630 €), soit 0,73€, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société MATA IO. La Société MATA IO sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. Toutefois, fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet de façon rétroactive au 1er mars 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société MATA IO. L'apport consenti par MATA et l’augmentation de capital de MATA IO qui en résulterait, ne deviendrait définitifs que sous réserve et du seul fait de la réalisation de la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par l’associée unique respectif de chacune des deux sociétés. D'une manière générale, à la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligation s et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 25 octobre 2022 au greffe du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG au nom de la société MATA et le 26 octobre 2022 au greffe du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG au nom de la société MATA IO. Pour avis
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