08/10/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
Référence de publication : Bodacc A n° 20210197 du 08/10/2021, annonce n° 301N° RCS : 899 887 962 RCS Brest
Dénomination : MATEMBAL EMBALLAGES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 100.00 EUR
Adresse : Zone Industrielle des Carmes 29250 Saint-Pol-de-Léon
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : MATEMBAL SAS au capital de 305 000 € Siège social : ZI des Carmes 29250 SAINT POL DE LEON 319 282 331 RCS BREST MATEMBAL EMBALLAGES SAS au capital de 100 € Siège social : ZI des Carmes 29250 SAINT POL DE LEON 899 887 962 RCS BREST AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Saint Pol de Léon du 27 Septembre 2021, La société MATEMBAL, société par actions simplifiée au capital de 305 000 €, dont le siège social est ZI des Carmes 29250 SAINT POL DE LEON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 319 282 331, et la société MATEMBAL EMBALLAGES, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège social est ZI des Carmes 29250 SAINT POL DE LEON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 899 887 962 RCS BREST, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société MATEMBAL ferait apport à la société MATEMBAL EMBALLAGES de sa branche complète et autonome d'activité d'achat et vente de matériels et d'emballages pour fruits et légumes pour le secteur agro-alimentaire en général et toutes activités s'y rapportant. Les comptes de la société MATEMBAL, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social. S’agissant de la société MATEMBAL EMBALLAGES, immatriculée en date du 31 Mai 2021 et n’ayant pas encore clôturé d’exercice à ce jour, il a été utilisé la situation nette comptable de ladite société telle qu’elle ressort à la date du 27 Septembre 2021. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 Décembre 2020, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 2 434 336 €, le passif pris en charge par la société MATEMBAL EMBALLAGES à 2 382 433 €, soit un apport d'une valeur nette de 51 903 €. En rémunération de cet apport, la société MATEMBAL EMBALLAGES augmenterait son capital de 51 903 € par la création de 51 903 actions d'une valeur nominale de 1 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société MATEMBAL. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société MATEMBAL EMBALLAGES, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er Janvier 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société MATEMBAL EMBALLAGES. L'apport consenti par la société MATEMBAL et l'augmentation de capital de la société MATEMBAL EMBALLAGES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : - Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l’associée unique de la société MATEMBAL EMBALLAGES. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés MATEMBAL et MATEMBAL EMBALLAGES dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BREST pour chacune des deux sociétés le 4 Octobre 2021. Pour avis.
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