24/11/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Référence de publication : Bodacc A n° 20220228 du 24/11/2022, annonce n° 2770N° RCS : 328 862 107 RCS Evry
Dénomination : MAUGERE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 48000.00 EUR
Adresse : Rue Chanteloup 91290 Saint-Germain-les-Arpajon
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : MAUGERE ANERCAP Société par Actions Simplifiée Société par Actions Simplifiée au capital de 48.000 euros au capital de 178.880 euros Siège social : Rue de Chanteloup Siège social : Rue de Chanteloup 91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON 91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON RCS EVRY 328 862 107 RCS EVRY 479 821 118 _________________________________________ AVIS DE PROJET DE TRAITE DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé signé selon le procédé numérique DocuSign en date du 18 novembre 2022, La société MAUGERE, Société par Actions Simplifiée au capital de 48.000 euros, dont le siège social est situé rue de Chanteloup - 91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 328 862 107 Et La société ANERCAP, société par actions simplifiée au capital de 178.880 euros dont le siège social est situé Rue de Chanteloup – 91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 479 821 118, ont établi le projet de traité de leur fusion. La société ANERCAP serait absorbée par la société MAUGERE. En conséquence, seraient transférés à la société MAUGERE, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société ANERCAP, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société ANERCAP devant être dévolue à la société MAUGERE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société MAUGERE et de la société ANERCAP clôturés au 31 décembre 2021. Les actifs et passifs de la société ANERCAP seraient transférés à la société MAUGERE pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux au 31 décembre 2021 de la société ANERCAP, la totalité de l'actif de la société ANERCAP, évalué à 2.893.810 euros, et la totalité du passif de la société ANERCAP, évalué à 135.871 euros, seraient transférés par la société ANERCAP à la société MAUGERE. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la société ANERCAP à la société MAUGERE serait de 2.757.939 euros. La fusion prendrait effet, d'un point de vue juridique, à la date de réalisation définitive de la fusion qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2022. La société ANERCAP sera dissoute de plein droit, sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2022. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ANERCAP depuis la date du 1er janvier 2022 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société MAUGERE. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 26 actions de la société ANERCAP pour 7 actions de la société MAUGERE. En vue de rémunérer l'apport effectué par la société ANERCAP, la société MAUGERE procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 48.144 euros pour le porter de 48.000 euros à 96.144 euros par l'émission de 3.009 actions nouvelles d'une valeur nominale de 16 euros chacune. Il est prévu que ces 3.009 actions nouvelles soient attribuées aux associés de la société ANERCAP par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 2.709.795 euros, compte tenu du nombre d'actions émises par la société MAUGERE. Toutefois, la société ANERCAP est propriétaire de 2998 actions de la société MAUGERE, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra 2998 de ses propres actions. En conséquence, si la fusion se réalise, la Société MAUGERE, absorbante, procédera immédiatement après l’augmentation de capital susvisée, à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale des 2.998 actions, antérieurement détenues par la Société ANERCAP lesquelles seront annulées. La différence entre la valeur d'apport des 2.998 actions de la société MAUGERE détenues par la société ANERCAP, soit 2.764.912 euros et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 2.998 actions, soit 47.968 euros, différence égale à 2.716.944 euros, s'imputerait de la manière suivante : •sur le compte « Prime de fusion » pour 2.709.795 euros, dont le montant serait ramené de 2.709.795 euros à 0 euro, •et pour le surplus, soit pour la somme de 7.149 euros, au débit du compte « Autres Réserves », dont le montant serait ramené de 809.226 euros à 802.077 euros. et ce, conformément à l’article 942-27 du Plan comptable général issu du règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. Le projet de traité de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, le projet de traité de fusion a été déposé : -au greffe du tribunal de commerce d’EVRY en date du 21 novembre 2022 pour la société MAUGERE, -au greffe du tribunal de commerce d’EVRY en date du 21 novembre 2022 pour la société ANERCAP. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Monsieur Olivier CHAPUS Président de la société MAUGERE Président de la société ANERCAP
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