23/02/2014
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
Référence de publication : Bodacc A n° 20140038 du 23/02/2014, annonce n° 439N° RCS : 327 867 156 RCS Angers
Dénomination : LA MENUISERIE DES MAUGES
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 50000 EUR
Adresse : Z I. de la Guimonière 49620 La Pommeraye
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte SSP en date du 10/02/2014, la SARL LA MENUISERIE DES MAUGES - SARL à associé unique au capital de 50 000 euros, dont le siège social est sis zi de la Guimonière 49620 La Pommeraye immatriculée au RCS d' Angers sous le numéro 327867156 et la SARL MM HOLDING, SARL , au capital de 111.287,77 euros dont le siège social est sis lieudit Vaugarny 35560 Bazouges La Pérouse, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 429146715, ont établi leur projet de leur fusion. la SARL MM HOLDING serait absorbée par la SARL LA MENUISERIE DES MAUGES, En conséquence , seraient transférés à la SARL LA MENUISERIE DES MAUGES, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SARL MM HOLDING, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SARL MM HOLDING devant être dévolue à la SARL MENUISERIE DES MAUGES dans l'état ou il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion. les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la SARL MM HOLDING et de la SARL LA MENUISERIE DES MAUGES cloturés au 31/03/2013. Les actifs et passifs de la SARL MM HOLDING seraient transférés à la SARL LA MENUISERIE DES MAUGES pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la SARL MM HOLDING au 31/03/2013, la totalité de l'actif de la SARL MM HOLDING , évalué à 1.150.729 euros, et la totalité du passif de la SARL MM HOLDING , évalué à 7.442 euros, serait transféré par la SARL MM HOLDING à la SARL LA MENUISERIE DES MAUGES . Ainsi le montant total de l'actif net transmis par la SARL MM HOLDING à la SARL LA MENUISERIE DES MAUGES serait de 1.143.287 euros. LA SARL MM HOLDING serait dissoute de pleint droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement , d'un point de vue comptable et fiscal , le 01/04/2013. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SARL MM HOLDING depuis la date du 01/04/2013 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion , seraient prise en charge par la SARL LA MENUISERIE DES MAUGES. La parité de fusion serait de 1.278 parts nouvelles de la SARL LA MENUISERIE DES MAUGES pour 7.300 parts de la SARL MM HOLDING, soit un ratio d'échange de 1 part nouvelle de la SARL LA MENUISERIE DES MAUGES pour une part de la SARL MM HOLDING. En vue de rémunérer l'apport effectué par la SARL MM HOLDING , LA SARL LA MENUISERIE DES MAUGES procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 63.900 euros pour le porter de 50.000 euros à 113.900 euros, par l'émission de 1.278 parts nouvelles d'une valeurs nominale de 50 euros chacune, qui seront attribuées aux associés de la SARL MM HOLDING par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 1.079.387 euros , compte tenu du nombre de parts nouvelles émises de la SARL LA MENUISERIE DES MAUGES. Toutefois, la SARL MM HOLDING est propriétaire de 1.000 parts sociales de la SARL LA MENUISERIE DES MAUGES, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevrait, dans l'actif transmis par la SARL MM HOLDING , 1000 de ses propres parts. En conséquence, si la fusion se réalise LA SARL LA MENUISERIE DES MAUGES procédera immédiatement après l'augmentatyion de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 1.000 parts de la SARL LA MENUISEIRE DES MAUGES qu'elle détient au résultat dela fusion, lesdites parts étant annulées. La différence entre la valeur d'apport des 1.000 parts de la SARL LA MENUISERIE DES MAUGES antérieurement propriété de la SARL MM HOLDING (soit la somme de 325.915 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation des ces 1.000 parts (soit la somme de 50 000 euros ) s'imputera sur la prime de fusion, qui sera en conséquence ramené de 1.079.987 euros à 803.472 euros. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés , participant à la fusion . Conformément à l'article L 236-6 du code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées : - au Greffe du tribunal de commerce d' Angers en date du 13 Février 2014 pour la SARL LA MENUISERIE DES MAUGES - au Greffe du tribunal de commerce de Rennes en date du 13 février 2014 pour la SARL MM HOLDING. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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