Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
Référence de publication :
Bodacc A n° 20260074 du 17/04/2026, annonce n°2296
N° RCS :
991 736 406 RCS Albi
Dénomination :
MAUREL LOC
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
La Barrabié 81600 Montans
Commentaires :
TRANSPORTS MAUREL TARNAIS - Société à responsabilité limitée au capital de 167.910 euros - Siège social : La Barrabié 81600 Montans - RCS Albi 347 898 082 - Siret 347 898 082 00032 (société apporteuse). MAUREL LOC - Société par actions simplifiée au capital de 1euro - Siège social : La Barrabié 81600 Montans - RCS Albi 991 736 406 - Siret 991 736 406 00018 (société bénéficiaire). Avis de projet d'apport partiel d'actifs. La société TRANSPORTS MAUREL TARNAIS, société à responsabilité limitée au capital de 167.910 euros, dont le siège social est sis La Barrabié (81600) Montans, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Albi sous le n°347 898 082, et la société MAUREL LOC, société par actions simplifiée au capital de 1 euro dont le siège social est sis La Barrabié (81600) Montans, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Albi sous le n°991 736 406, ont établi un projet d'apport partiel d'actifs, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société TRANSPORTS MAUREL TARNAIS ferait apport à la société MAUREL LOC de sa branche complète et autonome d'activité de location de matériel de transports et de véhicules industriels avec chauffeur. Les comptes des sociétés TRANSPORTS MAUREL TARNAIS et MAUREL LOC, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2025, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30/09/2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 2.707.299 euros, le passif pris en charge par la société MAUREL LOC à 2.258.250 euros, soit un apport d'une valeur nette de 449.149 euros. En rémunération de cet apport, la société MAUREL LOC augmenterait son capital de 449.149 euros par la création 449.149 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société TRANSPORTS MAUREL TARNAIS. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er octobre 2025. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société MAUREL LOC. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés TRANSPORTS MAUREL TARNAIS et MAUREL LOC seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société TRANSPORTS MAUREL TARNAIS avant la réalisation de l'apport et apportées à la société MAUREL LOC, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’Albi au nom des deux sociétés en date du 13 avril 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés
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