MAYOTTE NOUVEAU DEPART ! Active

06/07/2023

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU
Référence de publication : Bodacc A n° 20230129 du 06/07/2023, annonce n° 4924

N° RCS : 894 113 851 RCS Mamoudzou
Dénomination : ASSOCIATION MAYOTTE NOUVEAU DEPART
Forme Juridique : Association
Activité : Accueil de jour sur un programme dans le cadre de la justice de proximité
Adresse : 14 route du Lycée de Sada Quartier Doujani 97640 Sada
Famille : Jugement d'ouverture
Date : 08/04/2022
Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Ouvrant la période d’observation de six mois. Désignant M. Ivan MERCIER BOSSENY, juge-commissaire chargée de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Désignant la SELARL HIROU, demeurant : 8 rue La Bourdonnais - Cs 61053 - 97404 Saint-Denis, en qualité de mandataire judiciaire. Autorisant la SELARL HIROU a présenté oralement le cas échéant une demande d’adjonction d’un administrateur judiciaire lors de la prochaine audience. Fixant provisoirement au 5 avril 2023 la date de cessation des paiements. Désignant la SAS Arnand ENEE, Didier THIANCOURT - 22 espace Coralium Kaweni - 97600 Mamoudzou, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-9 du code de commerce. Disant qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 7 juillet 2023 à 8h, tribunal judiciaire de Mamoudzou - RN1 - Kawéni - 97600 Mamoudzou, la notification du présent jugement valant convocation. Disant qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence. Disant que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance. Ordonnant l’exécution provisoire du présent jugement. Ordonnant en conformité de l’article R.631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement au BODACC et journal d’annonces légales prévue par la loi. Ordonnant en conformité de l’article R.631-12 du code de commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple. Ordonnant l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. N° RG : 23/00003

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