17/09/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20170178 du 17/09/2017, annonce n° 418N° RCS : 797 576 220 RCS Lille Métropole
Dénomination : MC GROUP
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 2000 EUR
Adresse : 1213 rue des Saules 59262 Sainghin en Mélantois
Précédent(s) Propriétaire(s) : Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : MC GROUP Société à responsabilité limitée au capital de 2.000 euros Siège social : 1213 rue des Saules 59262 Sainghin en Mélantois 797.576.220. R.C.S Lille Métropole CH FINANCE Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros Siège social : 1213 rue des Saules 59262 Sainghin en Mélantois 794.386.953. R.C.S Lille Métropole Avis de traité de fusion 1. La société MC Group et la société CH Finance, sus-désignées, ont établi le 24 juillet 2017, par acte sous seing privé à Lille, un projet de traité de fusion; 2. Aux termes de ce projet, la société CH Finance ferait apport à titre de fusion-absorption à la société MC Group de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société CH Finance, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société CH Finance devant être dévolue à la société MC Group dans l'état ou il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société CH Finance et de la société MC Group, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacun des sociétés intéressées. 4. Préalablement à la fusion, les parts de la société MC Group seraient divisées par 100. 5. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2016, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 32.068 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 16.815 euros, soit un actif net apporté égal à 15.883 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 100 parts sociales de la société CH Finance pour 2.427 parts sociales de la société MC Group. 6. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société CH Finance, la société MC Group procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 242,70 euros, par création de 2.427 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 0,10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par CH Finances et le montant de l'augmentation de capital, égale à 15.634,13 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de MC Group sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société MC Group procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La valeur d'apport desdites parts sociales et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 10.000 parts sociales étant identique, la réduction de capital n'aura pas d'impact sur la prime de fusion. MC Group procédera également au paiement d'une soulte en espèces d'un montant de 6,17 euros qui sera répartie entre les associés de la société absorbée en proportion de leurs droits. 7. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 8. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société CH Finance serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société MC Group sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société CH Finance, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2017. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole au nom de la société CH Finance et de la société MC Group, le 12-09-2017. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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