08/02/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC
Référence de publication : Bodacc A n° 20170027 du 08/02/2017, annonce n° 213N° RCS : 492 249 974 RCS Saint-Brieuc
Dénomination : MC - LAUNAT
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 8000 EUR
Adresse : 13 chemin du Moulin de Rolland 22680 Etables-sur-Mer
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion GIGA HERTZ Société à responsabilité limitée Au capital de 37 000 Euros Siège Social : 28 Rue Marc Seguin 22 950 TREGUEUX R.C.S. SAINT BRIEUC 429 981 350 & MC - LAUNAT Société à Responsabilité Limitée Au capital de 8 000 Euros Siège social : 13 Chemin du Moulin de Rolland 22680 ETABLES SUR MER R.C.S. SAINT BRIEUC 492 249 974 AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE MC-LAUNAT PAR LA SOCIETE GIGA HERTZ En date du 1er février 2017, il a été établi un projet de traité de fusion, dont les principales caractéristiques sont les suivantes : 1. La société MC-LAUNAT et la société GIGA HERTZ, sus-désignées, ont établi le 1er février 2017, par acte sous-seing privé à TREGUEUX, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la société MC-LAUNAT ferait apport à titre de fusion-absorption à la société GIGA HERTZ de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société MC-LAUNAT, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société MC-LAUNAT devant être dévolue à la société GIGA HERTZ dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes des sociétés MC-LAUNAT et GIGA HERTZ, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2016, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 805 755 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 225 723 euros, soit un actif net apporté égal à 580 032 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 39 parts sociales de la société MC-LAUNAT pour 1 part sociale de la société GIGA HERTZ. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société MC-LAUNAT, la société GIGA HERTZ procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 31 200 euros, par création de 31 200 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de UN euro chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d'échange. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société GIGA HERTZ procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite dela fusion, lesdites parts sociales étant annulées. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive d'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale de l'absorbante. 6. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société MC-LAUNAT sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société GIGA HERTZ sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société MC-LAUNAT, à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT BRIEUC au nom des sociétés MC-LAUNAT et GIGA HERTZ, le 2 février 2017. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. POUR AVIS GIGA HERTZ MC-LAUNAT La Gérance La Gérance
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