18/09/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MT-DE-MARSAN
Référence de publication : Bodacc A n° 20180177 du 18/09/2018, annonce n° 751N° RCS : 833 897 861 RCS Mont-de-Marsan
Dénomination : MCBOIS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 100 EUR
Adresse : 560 rue de la Gare 40430 Sore
Date de commencement d'activité : 01/01/2018
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de scission AVIS DE SCISSION 1. La société EUROBOIS (Société apporteuse)" et les sociétés MCBOIS et CRISTOVAO (Sociétés bénéficiaires)", sus-désignées, ont établi le 27 juillet 2018 à SORE un projet placé sous le régime juridique des scissions défini aux articles L 236-16 à 21 du code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société EUROBOIS ferait apport : - A la société MC BOIS de sa branche complète et autonome d'activité d'abattage dans le secteur géographique du département des Landes, - A la société CRISTOVAO de sa branche complète et autonome d'activité d'abattage dans le secteur géographique du département de la Gironde. 3. Les comptes de la société EUROBOIS utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux de la situation intermédiaire établie à la date du 31 décembre 2017. S'agissant de la société MC BOIS créée depuis le 11 décembre 2017 n'ayant pas encore effectué d'opérations, aucun arrêté de comptes n'a été établi. S'agissant de la société CRISTOVAO créée depuis le 21 décembre 2017 n'ayant pas encore effectué d'opérations, aucun arrêté de comptes n'a été établi. 4. Conformément au règlement n0 2004-01 du 4 mai 2004 du comité de la réglementation comptable, les apports de la société scindée ont été valorisés à leur valeur réelle, à la date d'effet de l'opération, dans la mesure ou l'opération est réalisée entre sociétés sous contrôle distinct et à l'endroit au sens du règlement n° 2004-01 susvisé, étant entendu que la société scindée est détenues par des personnes physiques et que l'associé unique des sociétés bénéficiaires conserve le contrôle de sa société. 5. Concernant l'apport scission à MCBOIS : L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 360 924 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 206 562 euros, soit un actif net apporté égal à 154 362 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société EUROBOIS, il sera attribué aux associés 15 436 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par MCBOIS par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention de scission La valeur des parts de la société MCBOIS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par EUROBOIS et la valeur nominale des parts créées par MCBOIS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. La société MCBOIS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre de la scission, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois,l'apport scission prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société MCBOIS. 6. Concernant l'apport scission à CRISTOVAO : L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 359 639 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 205 277 euros, soit un actif net apporté égal à 154 362 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société EUROBOIS, il sera attribué aux associés 15 436 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par CRISTOVAO par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention de scission La valeur des parts de la société CRISTOVAO étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société EUROBOIS et la valeur nominale des parts créées par la société CRISTOVAO à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. La société CRISTOVAO sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre de la scission, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport scission prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société CRISTOVAO. 7. L'apport consenti par la société EUROBOIS et l'augmentation de capital des sociétés MCBOIS ET CRISTOVAO qui en résulteraient, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport scission par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports - Approbation de l'apport scission par l'assemblée générale extraordinaire des associés des sociétés bénéficiaires à savoir MCBOIS ET CRISTOVAO, au vu des rapports du président de chaque société et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social d'un montant de 154 360 € pour chaque société. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaires, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à aux sociétés bénéficiaires et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport scission, les sociétés seront subrogées purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par les sociétés bénéficiaires seules, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de MONT DE MARSAN étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport scission a été déposé le 14 septembre 2018, au greffe du tribunal de commerce de MONT DE MARSAN au nom de la société EUROBOIS et de la société MCBOIS et le 12 septembre 2018 au greffe du tribunal de commerce de BORDEAUX au nom de la société CRISTOVAO Pour avis Le Gérant de la société EUROBOIS Le Président de la société MCBOIS Le Président de la société CRISTOVAO
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