02/03/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210042 du 02/03/2021, annonce n° 510N° RCS : 891 224 404 RCS La Rochelle
Dénomination : MDK SAINTES
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 116 Boulevard Emile Delmas 17000 La Rochelle
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LA ROCHELLE du 22 février 2021, La société MDK86, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 116 Boulevard Emile Delmas, 17000 ROCHELLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 831678917, et la société MDK SAINTES, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 116 Boulevard Emile Delmas 17000 LA ROCHELLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 891224404 RCS LA ROCHELLE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de droit commun en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société MDK86 ferait apport à la société MDK SAINTES de sa branche complète et autonome d'activité relative à la gestion et à l’exploitation du bail à construction portant sur les terrains sis à SAINTES (17100), 1 Impasse du Champ de Tir. Les comptes des sociétés MDK86 et MDK SAINTES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 novembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30 novembre 2020. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 885 074,91 euros, le passif pris en charge par la société MDK SAINTES à 869 074,91 euros, soit un apport d'une valeur nette de 16 000 euros. En rémunération de cet apport, la société MDK SAINTES augmenterait son capital de 16 000 euros par la création de 1600 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société MDK86. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société MDK SAINTES, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société MDK SAINTES sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er décembre 2020. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société MDK SAINTES. L'apport consenti par la société MDK86 et l'augmentation de capital de la société MDK SAINTES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la sociétéMDK86, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société MDK SAINTES et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés MDK86 et MDK SAINTES dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LA ROCHELLE au nom des deux sociétés le 26 février 2021.
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