29/04/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY
Référence de publication : Bodacc A n° 20160085 du 29/04/2016, annonce n° 1791N° RCS : 450 297 767 RCS Evry
Dénomination : M D S
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 7500.00 EUR
Adresse : 7 RUE de la Bourgogne 91840 Soisy-sur-École
Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE FUSION Entre : 1 - La société dénommée MDS, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 7500 euros, Ayant son siège social à Soisy-sur-Ecole (91840) - 7 rue de la Bourgogne, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés d'Evry sous le n° 450 297 767, Représentée par Monsieur Miguel DOS SANTOS, gérant et associé unique, dûment habilité à l'effet des présentes, De première part, Ci-après dénommée l'absorbante 2 - La société dénommée ATELINT, Société à responsabilité limitée à associé unique de 7500 euros, Ayant son siège social à Linas (91310) - 16bis, Chemin du Vieux Pavé des Bruyères, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d'Evry sous le n°534 734 843, Représentée par Monsieur Benjamin COUTURE, gérant et associé unique, dûment habilité à l'effet des présentes, De seonde part , Ci-après dénommée la société absorbée Il a été, en vue de la fusion d'ATELINT et de MDS, par voie d'absorption de la première par la seconde, sous le régime aux articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de commerce, arrêté les conventions qui suivent réglant ladite fusion. Préalablement aux conventions, il est exposés ce qui suit : 1. La société ATELINT et la société MDS, sus-désignées, ont établi le 18 avril 2016, par acte sous-seing privé à Soisy-sur-Ecole, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, ATELINT ferait apport à titre de fusion-absorption à MDS de tous les éléments d'actifs et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine d'ATELINT devant être dévolue à MDS dans l'état où il se trouvera la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société ATELINT et de la société MDS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2015, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2015, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du réglement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évalution faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à soixante-dix-neuf mille deux cent sept (79 207) euros et des éléments de passif pris en charge égale à vingt-trois mille cent trente (23 130) euros, soit un actif net apporté égal à cinquante-six mille soixante-dix-sept (56 077) euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de quinze (15) parts sociales de la société ATELINT pour une (1) part sociale de la société MDS. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société ATELINT, la société MDS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de deux mille six cent vint-cinq (2 625) euros, par création de sept (7) parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de trois cent soixante-quinze (375) euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société ATELINT et le montant de l'augmentation de capital, égale à deux mille six cent vingt-cinq (2 625) euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société MDS sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordianaires des deux sociétés participant à la fusion. 7. La fusion prendra jurdiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société ATELINT serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société MDS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société ATELINT, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'Evry au nom de la société ATELINT et de la société MDS, le 25/04/2016. Les créanciers des sociétés participantes à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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