24/05/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
Référence de publication : Bodacc A n° 20180097 du 24/05/2018, annonce n° 379N° RCS : 777 338 179 RCS Chartres
Dénomination : MECANIQUE DE PRECISION LHUILLERY ET BEULET
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 718200.00 EUR
Adresse : Rue Destreize Langues 28200 Châteaudun
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Liste des sociétés participants à l'opération : - SFI SAS au capital de 500 250 euros dont le siège est sis 6 rue des Treize Langues 28200 Châteaudun, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 413 517 954 - MECANIQUE DE PRECISION LHUILLERY ET BEULEY SAS au capital de 718 200 euros dont le siège est sis 6 rue des Treize Langues 28200 Châteaudun, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 777 338 179 1. La société SFI et la société MECANIQUE DE PRECISION LHUILLERY ET BEULET, sus-désignées, ont établi le 18 mai 2018, par acte sous-seing privé à Châteaudun, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, SFI ferait apport à titre de fusion-absorption à MECANIQUE DE PRECISION LHUILLERY ET BEULET de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de SFI, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de SFI devant être dévolue à MECANIQUE DE PRECISION LHUILLERY ET BEULET dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de SFI et de MECANIQUE DE PRECISION LHUILLERY ET BEULET, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées clos le 31 décembre 2017. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 664 878 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 3 000 euros, soit un actif net apporté égal à un montant arrondi à 661 878 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 150 actions de SFI pour 12 257 actions de MECANIQUE DE PRECISION LHUILLERY ET BEULET. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par SFI, MECANIQUE DE PRECISION LHUILLERY ET BEULET rocèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 465 766 euros, par création de 12 257 actions nouvelles d'une valeur nominale de 38 euros chacune, entièrement libérées,directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par SFI et le montant de l'augmentation de capital, égale à 196 112 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de MECANIQUE DE PRECISION LHUILLERY ET BEULET sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, MECANIQUE DE PRECISION LHUILLERY ET BEULET procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions (soit 452 891 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 265 309 euros, viendra en augmentation de la prime de fusion dont le montant sera porté à 461 421 euros. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive, et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. SFI serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et MECANIQUE DE PRECISION LHUILLERY ET BEULET sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de SFI, à la date de réalisation définitive de la fusion. De convention expresse, il est stipulé que toutes les opérations faites depuis le 1er janvier 2018 par SFI seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits et risques de la société MECANIQUE DE PRECISION LHUILLERY ET BEULET. La fusion prendra effet fiscalement et comptablement au 1er janvier 2018. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Chartres au nom de SFI et de MECANIQUE DE PRECISION LHUILLERY ET BEULET, le 22 /05/2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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