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27/10/2017

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20170207 du 27/10/2017, annonce n° 2002

N° RCS : 499 514 438 RCS Mulhouse
Dénomination : S.C.I. MELISA
Forme Juridique : S.C.I.
Activité : non précisée
Adresse : 2 A rue de Ruelisheim 68270 Wittenheim
Famille : Jugement d'ouverture
Date : 09/10/2017
Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 22 juin 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, BP 1067, 68051 Mulhouse Cedex ; RG n° : 17/00147

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30/11/2018

AVIS DE DéPôT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180229 du 30/11/2018, annonce n° 4718

N° RCS : 499 514 438 RCS Mulhouse
Dénomination : S.C.I MELISA
Forme Juridique : S.C.I
Activité : non précisée
Adresse : 2A rue du Ruelisheim 68270 Wittenheim
Famille : Avis de dépôt
Date : 12/11/2018
Nature : Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de l’état des créances. Dépot de l’état des créances au Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE, 1ère chambre civile, juge commissaisre où les réclamations seront redevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG 17/00147

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15/01/2020

ARRêT DE LA COUR D'APPEL

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200010 du 15/01/2020, annonce n° 1621

N° RCS : 499 514 438 RCS Mulhouse
Dénomination : S.C.I. MELISA
Forme Juridique : sci
Activité : non précisée
Adresse : 2 A rue de Ruelisheim 68270 Wittenheim
Famille : Arrêt de la Cour d'Appel
Date : 14/10/2019
Nature : Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
arrêt de la cour d’appel de Colmar annulant le jugement rendu le 8 octobre 2018 par la 1re chambre civile du tribunal de grande instance de Mulhouse’ portant liquidation judiciaire ; disant n’y avoir lieu à convertir le redressement judiciaire en liquidation ; prononant le redressement judiciaire sans administrateur. Mandataire judiciaire SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, BP 1067, 68051 Mulhouse Cedex. N° RG : 17/00147

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10/07/2020

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200133 du 10/07/2020, annonce n° 2571

N° RCS : 499 514 438 RCS Mulhouse
Dénomination : SCI MELISA
Forme Juridique : SCI
Activité : non précisée
Adresse : 2A rue de Ruelisheim 68270 Wittenheim
Famille : Extrait de jugement
Date : 15/06/2020
Nature : Jugement de plan de redressement
jugement arrêtant le plan de continuation. Date de fin du plan : 15 juin 2030. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, BP 1067, 68051 Mulhouse Cedex. N° RG : 17/00147.

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