16/02/2021
N° RCS : 440 675 619 RCS Sens
Dénomination : METAL-SOUD'
Forme : Société à responsabilité limitée
Adresse du siège social : 15 Rue du Cedec Z.A.Sud Charny 89120 Charny-Orée-de-Puisaye
Nature : Autre arrêt de la Cour d'Appel
Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 14 janvier 2021, infirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de SENS le 10, 09, 2019 en ce qu'il a condamné M, RABILLON a une mesure de faillite personnelle et statuant à nouveau a prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant une durée de 3 ans.Les sociétés 2R CONSULT et CHAMPION sont exclues de la mesure d'interdiction de diriger,
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