Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
Référence de publication :
Bodacc A n° 20220230 du 27/11/2022, annonce n°463
N° RCS :
918 577 149 RCS Evreux
Dénomination :
Métallerie Ventoise
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
Rue de la Coulée Verte Parc Industriel de la Fringale 27100 Val-de-Reuil
Commentaires :
Société bénéficiaire de la scission : - Dénomination sociale : Métallerie Ventoise - Forme : Société par actions simplifiée - Adresse du siège : Parc Industriel de la Fringale – Rue de la Coulée Verte, 27100 VAL DE REUIL - Capital : 1 euro - RCS EVREUX : 918 577 149 Société apporteuse : - Dénomination sociale : FERMETURES VENTOISES - Forme : Société par actions simplifiée - Adresse du siège : 167 rue des Frères Bernouilli – Zone Industrielle n° 2, 27000 EVREUX - Capital : 150 000 euros - RCS EVREUX : 337 860 878 Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : - Actif : 1 637 192,10 euros - Passif : 1 179 754,56 euros - Actif net : 457 437,54 euros, arrondi à 457 437 euros Le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Rapport d'échange des droits sociaux : NEANT Montant prévu de la prime de scission : NEANT Date du projet commun d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions : 21 novembre 2022 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante: le 22 novembre 2022 au Greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX pour la société Métallerie Ventoise (société bénéficiaire) le 22 novembre 2022 au Greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX pour la société FERMETURES VENTOISES (société apporteuse) Date d’effet fiscal et comptable : 1er octobre 2022
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