METAVET Active

21/07/2011

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication : Bodacc B n° 20110140 du 21/07/2011, annonce n° 357

N° RCS : 481 686 962 RCS Dijon
Dénomination : SELARL VETERINAIRES LES ESSARTEAUX
Forme Juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée

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14/04/2015

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication : Bodacc B n° 20150072 du 14/04/2015, annonce n° 579

N° RCS : 481 686 962 RCS Dijon
Dénomination : SELARL VETERINAIRES LES ESSARTEAUX
Forme Juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée

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09/08/2017

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS
Référence de publication : Bodacc A n° 20170151 du 09/08/2017, annonce n° 1663

N° RCS : 481 686 962 RCS Angers
Dénomination : SCEA DU VIRFOLET
Forme Juridique : S.C.E.A.
Activité : agricole
Adresse : La Menaudière 49190 Rochefort-sur-Loire
Famille : Jugement d'ouverture
Date : 25/07/2017
Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire pris en la personne de son gérant : BOURIGAULT (Joël) ; date de cessation des paiements : 5 mai 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître LOLLIOT-RAVEY (Cristelle), mandataire judiciaire, 2, square La Fayette, CS 51846, 49018 Angers Cedex 01 ; n° : 17/00038

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23/01/2018

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication : Bodacc A n° 20180015 du 23/01/2018, annonce n° 165

N° RCS : 481 686 962 RCS Dijon
Dénomination : SELARL VETERINAIRES LES ESSARTEAUX
Forme Juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Capital : 1570000 EUR
Adresse : 6 rue Louis Néel 21600 Longvic
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion METAVET Société d'exercice libéral par actions simplifiée Capital : 16.432.466 euros Siège social : 20 rue de la Brot à DIJON (21000) RCS : 823 526 702 VETERINAIRES LES ESSARTEAUX Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Capital : 1.570.000 euros Siège social : 6 rue du Professeur Louis Neel à LONGVIC (21600) RCS : 481 686 962 AVIS DE FUSION 1. METAVET (Société absorbée) et VETERINAIRES LES ESSARTEAUX (Société absorbante), sus-désignées, ont établi le 18/12/2017, par acte sous-seing privé à DIJON, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, METAVET ferait apport à titre de fusion-absorption à VETERINAIRES LES ESSARTEAUX de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de METAVET, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de METAVET devant être dévolue à VETERINAIRES LES ESSARTEAUX dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de l'absorbée et de l'absorbante, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 31/10/2017. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/10/2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 17.287.667 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1.576.910 euros, soit un actif net apporté égal à 15.710.757 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1361 actions de l'absorbée pour 1 part sociale de l'absorbante. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par METAVET, VETERINAIRES LES ESSARTEAUX procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1.812.251 euros, par création de 11.543 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 157 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par l'absorbée et le montant de l'augmentation de capital, égale à 13.898.309,90 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de VETERINAIRES LES ESSARTEAUX sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, VETERINAIRES LES ESSARTEAUX procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées.La différence entre la valeur d'apport de ces actions (soit 13.610.466 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 12.040.466 euros, s'imputera sur la prime de fusion. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. METAVET serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et VETERINAIRES LES ESSARTEAUX sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de METAVET à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er mai 2017. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de DIJON au nom de METAVET et de VETERINAIRES LES ESSARTEAUX, le 17 janvier 2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de METAVET Le Gérant de VETERINAIRES LES ESSARTEAUX

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28/06/2018

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication : Bodacc B n° 20180122 du 28/06/2018, annonce n° 355

N° RCS : 481 686 962 RCS Dijon
Dénomination : METAVET
Forme Juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée

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04/09/2018

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication : Bodacc B n° 20180167 du 04/09/2018, annonce n° 441

N° RCS : 481 686 962 RCS Dijon
Dénomination : METAVET
Forme Juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée

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01/10/2020

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication : Bodacc B n° 20200191 du 01/10/2020, annonce n° 569

N° RCS : 481 686 962 RCS Dijon
Dénomination : METAVET
Forme Juridique : Société d'exercice libéral par actions simplifiée

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07/02/2020

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication : Bodacc B n° 20200027 du 07/02/2020, annonce n° 309

N° RCS : 481 686 962 RCS Dijon
Dénomination : METAVET
Forme Juridique : Société d'exercice libéral par actions simplifiée
Administration : Président : MESTRALLET François-Joseph, Pierre, Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : CABINET ECA (SA)

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16/11/2021

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication : Bodacc A n° 20210222 du 16/11/2021, annonce n° 386

N° RCS : 481 686 962 RCS Dijon
Dénomination : METAVET
Forme Juridique : Société d'exercice libéral par actions simplifiée
Capital : 1922634.00 EUR
Adresse : 6 Rue Louis Néel 21600 Longvic
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : METAVET SAS au capital de 1.922.634 euros siège social : 6 rue du Professeur Louis Neel à LONGVIC (21600) RCS de DIJON 481 686 962, VET CANINE SAS au capital social de 2.000 euros siège social : 8 rue du Général Leclerc à BOIS COLOMBES (92270) RCS de NANTERRE 513 402 156 AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF SIMPLIFIE (article L 236-22 Code de Commerce) 1- La société METAVET (apporteuse) et la société VET CANINE (bénéficiaire), ont établi le 03/11/021 à LONGVIC, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2- Aux termes de ce projet, l’apporteuse ferait apport à la société bénéficiaire de sa branche complète et autonome d'activité de vétérinaire au sein de deux branches d’activités : -La clinique vétérinaire de la petite ile, située 72 Route de Montargis à JOIGNY (89300); -La clinique vétérinaire du parc, située 9 rue Guillaume des Barres à VILLENEUVE-LA-GUYARD (89340). 3. Les comptes de METAVET et de VET CANINE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/04/21, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Par exception au principe d'inscription des apports à la valeur comptable en cas d'opérations réalisées entre sociétés sous contrôle commun, l'article 743-1 du PCG précise que la filialisation par une société d'une branche d'activité appelée à être cédée à une société sous contrôle distinct s'analyse comme une opération réalisée entre sociétés sous contrôle distinct, les apports doivent donc être effectués à la valeur réelle. 5. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 673.168 euros pour la Clinique de la Petite ile et 296.953 euros pour la Clinique du Parc et des éléments de passif pris en charge égale à 67.837 euros pour la Clinique de la Petite ile et 42.556 euros pour la Clinique du Parc, soit un actif net apporté égal à 605.331 euros pour la Clinique de la Petite Ile et 254.397 euros pour la clinique du parc. Toutefois, conformément à l’article L236-22 du Code de commerce, la société Apporteuse détenant l'intégralité des actions composant le capital de la société Bénéficiaire, laquelle détention ne sera pas modifiée jusqu’à la Date d’effet des présentes opérations d’Apports, il ne sera procédé à aucune émission de titres de la société Bénéficiaire, ni augmentation du capital de la société Bénéficiaire en contrepartie des Apports de la société Apporteuse, dont la valeur sera imputée sur les capitaux propres de cette dernière à un compte de « prime d'apports ». 6. VET CANINE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/07/2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de Vet CANINE. 7. La société Bénéficiaire sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, à titre d'Apports partiels d'actif, à compter de la Date de réalisation définitive desdits Apports, soit à l'issue du délai de 30 jours suivant le dépôt au greffe du Contrat d'Apports partiels d'actif et l'insertion au BODACC. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de DIJON, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 09/11/21, au greffe du tribunal de commerce de DIJON au nom de METAVET, et le 12/11/2021 au greffe du tribunal de commerce de NANTERRE au nom de VET CANINE.

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18/11/2021

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210224 du 18/11/2021, annonce n° 1419

N° RCS : 481 686 962 RCS Nanterre
Dénomination : METAVET
Forme Juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Adresse : 6 Rue du Professeur Louis Neel 21600 Longvic
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS VET CANINE Société par actions simplifiée Au capital de : 2 000,00 EUR Siège social 8 Rue du Général Leclerc 92270 Bois-Colombes N° RCS 513 402 156 RCS Nanterre, est société bénéficiaire METAVET Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Au capital de : Siège social 6 Rue du Professeur Louis Neel 21600 Longvic N° RCS 481 686 962 RCS Nanterre, est société apporteuse Aux termes de ce projet, l'apporteuse ferait apport à la société bénéficiaire de sa branche complète et autonome d'activité de vétérinaire au sein de deux branches d'activités : - la clinique vétérinaire de la petite ile, située 72 route de Montargis à Joigny (89300) ; - la clinique vétérinaire du parc, située 9 rue Guillaume des Barres à Villeneuve la Guyard (89340) L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 673168 euros pour la clinique de la petite ile et 296953 euros pour la clinique du parc et les éléments de passif pris en charge égale à 67837 euros pour la clinique de la petite ile et 42556 euros pour la clinique du parc, soit un actif net apporté égal à 605331 euros pour la clinique de la petite ile et 254397 euros pour la clinique du parc La société apporteuse détenant l'intégralité des actions composant le capital de la société bénéficiaire, il ne sera procédé à aucune émission de titres de la société bénéficiaire, ni augmentation du capital de la société bénéficiaire en contrepartie des apports de la société apporteuse, dont la valeur sera imputée sur les capitaux propres de cette dernière à un compte "prime d'apports". Date du projet d'apport partiel d'actif : 03/11/2021 Date et lieu de dépôt : lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Nanterre au nom de la société VET CANINE le 12/11/2021 lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Nanterre au nom de la société METAVET le 09/11/2021

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25/11/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication : Bodacc A n° 20220229 du 25/11/2022, annonce n° 271

N° RCS : 481 686 962 RCS Dijon
Dénomination : METAVET
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1922634.00 EUR
Adresse : 6 Rue Louis Néel 21600 Longvic
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : METAVET SAS au capital de 1.922.634 euros 6 rue du Professeur Louis Neel LONGVIC (21600) RCS de DIJON 481 686 962CLINIQUE VETERINAIRE DU GRAND SAULE SELAS au capital social de 1.000 euros 7 rue des Carrières SENS (89100) RCS de SENS 900 305 657 AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF (Article L 236-22 Code de Commerce) 1- La société METAVET (apporteuse) et la société CLINIQUE VETERINAIRE DU GRAND SAULE (bénéficiaire), ont établi le 25/10/2022, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2- Aux termes de ce projet, l’apporteuse ferait apport à la société bénéficiaire de sa branche complète et autonome d'activité de vétérinaire située 7 Rue des Carrières à SENS (89100) identifiée comme la Clinique vétérinaire du Grand Saule. 3. Les comptes de METAVET et de CLINIQUE VETERINAIRE DU GRAND SAULE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/04/22, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30/04/2022. 5. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 3 591 110 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 181 507 euros, soit un actif net apporté égal à 3 409 603 euros. 6. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par l’apporteuse, il sera attribué à l’apporteuse 3 409 603 actions nouvelles de 1,00 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société bénéficiaire, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Il ne sera créé aune prime d’apport, la valeur des actions de la bénéficiaire étant égale au montant nominal. 7. La société Bénéficiaire sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, à titre d'Apports partiels d'actif, à compter de la Date de réalisation définitive desdits Apports, à l'issue de la dernière des assemblées générales des sociétés participantes approuvant définitivement l’apport. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 30/04/2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société CLINIQUE VETERINAIRE DU GRAND SAULE. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux aux greffes du tribunal de commerce de DIJON et du tribunal de commerce de SENS, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 22/11/2022 au greffe du tribunal de commerce de DIJON au nom de la société apporteuse, et le 22/11/2022 au greffe du tribunal de commerce de SENS au nom de la société bénéficiaire.

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24/06/2022

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication : Bodacc B n° 20220122 du 24/06/2022, annonce n° 299

N° RCS : 481 686 962 RCS Dijon
Dénomination : METAVET
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Activité : Cabinet vétérinaire

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