29/11/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20160232 du 29/11/2016, annonce n° 788N° RCS : 309 916 427 RCS Vannes
Dénomination : "Meubles Jean GORIN"
Forme Juridique : Société anonyme
Capital : 50000 EUR
Adresse : 8 rue de la Briqueterie - Aucfer 56350 Rieux
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion MEUBLES JEAN GORIN SA au capital de 50 000 € Siège social : 8, rue de la Briqueterie Aucfer 56350 RIEUX 309 916 427 RCS VANNES _____ MARTEL SARL au capital de 7 800 € Siège social : 8, rue de la Briqueterie Aucfer 56350 RIEUX 431 446 012 RCS VANNES AVIS DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE MARTEL PAR LA SOCIETE MEUBLES JEAN GORIN Les sociétés MEUBLES JEAN GORIN et MARTEL sus-désignées, ont établi le 30 septembre 2016, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société MARTEL ferait apport à titre de fusion-absorption à la société MEUBLES JEAN GORIN de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société MARTEL devant être dévolue à la société MEUBLES JEAN GORIN dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société MARTEL et de la société MEUBLES JEAN GORIN utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2016 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 886 766 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 311 837 Euros, soit un actif net apporté égal à 574 929 Euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 0,30 part sociale de la société MARTEL pour 1 action de la société MEUBLES JEAN GORIN. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société MARTEL, la société MEUBLES JEAN GORIN procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 28 900 Euros, par création de 1 734 actions nouvelles d'une valeur nominale de 16,66666 Euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la société MARTEL par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société MARTEL et le montant de l'augmentation de capital, égale à 546 029 Euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société MEUBLES JEAN GORIN sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, la société MEUBLES JEAN GORIN procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur nominaledes titres ainsi annulés (soit 49 950 €) et leur valeur d'apport telle qu'elle résulte du bilan de la société MARTEL au 31 mars 2016 (soit 867 622 €) rectifiée du prix d'acquisition de l'action de Monsieur Bernard L'EILDÉ réalisée le 29 septembre 2016 (230 €) sera imputée sur la prime de fusion, soit 49 950 - (867 622 +230) = - 817 902 €. Le projet de fusion a été établi aux conditions suspensives suivantes : Approbation de la fusion par l'associée unique de la société MARTEL, de la dissolution anticipée sans liquidation de la société et de la transmission universelle de son patrimoine à la société MEUBLES JEAN GORIN. Approbation de la fusion, par voie d'absorption de la société MARTEL par l'assemblée générale extraordinaire de la société MEUBLES JEAN GORIN, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de cette dernière, en conséquence de la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante et de la décision de l'associé unique de la société absorbée, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société MARTEL serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société MEUBLES JEAN GORIN sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société MARTEL, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er avril 2016. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de VANNES au nom de la société MARTEL et de la société MEUBLES JEAN GORIN, le 22 novembre 2016. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. Madame Annie LEMÉE Présidente de la société MEUBLES JEAN GORIN Gérante de la société MARTEL
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