09/08/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20150151 du 09/08/2015, annonce n° 741N° RCS : 087 180 089 RCS Orléans
Dénomination : SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES DU VAL DE LOIRE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée (à associé unique)
Capital : 50000 EUR
Adresse : 8 rue Claude Lewy 45100 Orleans
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : SA MICHEL CREUZOT
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : SA MICHEL CREUZOTSociété anonymeAu capital de 336 000,00 euros19 rue de la Bosserie,45500 ORLEANS837 050 772 RCS ORLEANSNuméro INSEE 837 050 772 00016SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES DU VAL DE LOIRE (S.E.C.V.A.L.)Société à responsabilité limitéeAu capital de 50 000,00 euros8 rue Claude Lewy,45100 ORLEANS087 180 089 RCS ORLEANSNuméro INSEE 087 180 089 00036AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF1. La société SA MICHEL CREUZOT et la société S.E.C.V.A.L. sus désignées, ont établi à Orléans le 30 juillet 2015, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-1 et suivants du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.2. Aux termes de ce projet, la société SA MICHEL CREUZOT ferait apport à la société S.E.C.V.A.L de sa branche complète et autonome d'activité de commissariat aux comptes, audit légal et contractuel. 3. Les comptes de la société SA MICHEL CREUZOT et de la société S.E.C.V.A.L., utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2014, date de clôture du dernier exercice sociale de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er octobre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés égale à 323 594,27 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 93 594,27 euros, soit un actif net apporté égal à 230 000,00 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société SA MICHEL CREUZOT, il sera attribué à la société SA MICHEL CREUZOT 23 000 parts sociales nouvelles de 10,00 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société S.E.C.V.A.L., par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de la société S.E.C.V.A.L. étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société SA MICHEL CREUZOT et la valeur nominale des parts créées par la société S.E.C.V.A.L. à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société S.E.C.V.A.L. sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elles apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2014. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société S.E.C.V.A.L. 7. L'apport consenti par la société SA MICHEL CREUZOT et l'augmentation de capital de la société S.E.C.V.A.L qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du Conseil d'administration et du commissaire aux apports,-Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 230 000,00 euros.La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant.8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations, et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société SA MICHEL CREUZOT sera solidairement tenue avec la société S.E.C.V.A.L. des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d'ORLEANS, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'ORLEANS au nom de la société SA MICHEL CREUZOT et de la société S.E.C.V.A.L., le 30/07/ 2015.Pour avisPour la société SA MICHEL CREUZOT,Mme Cindy TAILLY Pour la société S.E.C.V.A.L., Mme Nathalie BONNET
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