18/05/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20160097 du 18/05/2016, annonce n° 546N° RCS : 819 969 023 RCS Strasbourg
Dénomination : MICROJET SARL
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital : 1 EUR
Adresse : 9 rue Alfred Kastler ZI du Ried 67850 Herrlisheim
Établissement(s) :Origine du fond : Projet de fusion
Adresse de l'établissement : Oppositions : Art. L. 236-14 du Code de Commerce
Commentaires : La société MICROJET, SARL au capital de 76 224,51 euros, Ayant siège ZI du Ried, 9, rue Alfred Kastler, 67850 Herrlisheim, Immatriculée au RCS de Strasbourg sous B 397 679 937 ; La société MICROJET SARL, SARL, au capital de 1 euros, Ayant siège ZI du Ried, 9, rue Alfred Kastler, 67850 Herrlisheim, Immatriculée au RCS de Strasbourg sous B 819 969 023 ; avis de projet d'apport partiel d'actif : 1. La société MICROJET et la société MICROJET SARL, sus-désignées, ont établi le 29 avril 2016, à Herrlisheim, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale ; 2. Aux termes de ce projet, la société MICROJET ferait apport à la société MICROJET SARL de sa branche complète et autonome d'activité de découpe et d'usinage de tous types de matériaux par tous procédés et plus particulièrement par la technologie du jet d'eau, la conception, la fabrication, l'import-export la commercialisation et le négoce d'objets et de services divers et la conception, la réalisation et la commercialisation de machines et procédés relatifs à la découpe au jet d'eau et aux technologies voisines ; 3. Il sera utilisé la situation nette comptable de la société MICROJET telle qu'elle ressort au 30 juin 2016 ; 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2016. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur estimée des éléments d'actif apportés égale à 744 890 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 325 610 euros, soit un actif net apporté égal à 419 280 euros ; 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société MICROJET, il sera attribué à la société MICROJET 419 280 parts sociales nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société MICROJET SARL, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur des éléments apportés. Il ne sera créé aucune prime d'apport ; 6. La société MICROJET SARL sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du 30 juin 2016 de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. L'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, au 30 juin 2016 ; 7. L'apport consenti par la société MICROJET et l'augmentation de capital de la société MICROJET SARL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 419 280 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant ; 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse ; la société MICROJET sera solidairement tenue avec la société MICROJET SARL des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée ; les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal d'Instance de Strasbourg, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport ; 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal d'Instance de Strasbourg au nom de la société MICROJET et de la société MICROJET SARL, le 4 mai 2016 ; pour avis : le Gérant de la société MICROJET, le Gérant de la société MICROJET SARL
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