11/07/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
Référence de publication : Bodacc A n° 20230132 du 11/07/2023, annonce n° 2401N° RCS : 528 102 767 RCS Avignon
Dénomination : MIDI COMPTA ASSOCIES
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : 1117 Chemin du Lavarin Immeuble Mc2 Bâtiment A1 84000 Avignon
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : MIDI COMPTA ASSOCIES Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siège social : 1117 Chemin du Lavarin Immeuble Mc2 Bâtiment A1 84000 AVIGNON 528 102 767 RCS AVIGNON SOCIETE APPORTEUSE COREXX NIMES Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros Siège social : 125 avenue Amédée Bollée 30900 NIMES 921 799 623 RCS NIMES SOCIETE BENEFICIAIRE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Les sociétés MIDI COMPTA ASSOCIES et COREXX Nimes, sus-désignées, ont établi le 28 juin 2023, par sous signature électronique, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société COREXX SUD étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la société MIDI COMPTA ASSOCIES, cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié visé à l'article L 236-11 du Code de commerce. 2. Aux termes de ce projet, MIDI COMPTA ASSOCIES ferait apport à COREXX SUD de sa branche complète et autonome d'activité de l’activité d’expertise comptable exploitée dans le Gard à NIMES et UZES, 3. Les comptes de MIDI COMPTA ASSOCIES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022. S'agissant de COREXX SUD, créée depuis le 21 décembre 2022 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation), les éléments d'actif pour un montant de 540 109 € et un montant de de passif pris en charge de 354 109 euros, soit un actif net apporté égal à 186 000 euros. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 540 109 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 354 109 euros, soit un actif net apporté égal à 186 000 euros. 5. rémunération et représentation de l'actif net apporté par MIDI COMPTA ASSOCIES, il sera attribué à COREXX NIMES 18 600" actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par COREXX NIMES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de COREXX NIMES étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par MIDI COMPTA ASSOCIES et la valeur nominale des actions créées par COREXX NIMES à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. COREXX SUD sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de COREXX SUD. 7. L'apport consenti par MIDI COMPTA ASSOCIES ne deviendraient définitifs que sous réserve de son approbation par les associés de la société bénéficiaire, dans les conditions prévues aux statuts de la société si des associés représentant au moins 5% du capital et des droits de vote de la société en ont fait la demande en justice. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simp lement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de AVIGNON, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé : - le 29 juin 2023 au greffe du tribunal de commerce de AVIGNON au nom de MIDI COMPTA ASSOCIES, et - le 6 juillet 2023 au greffe du tribunal de commerce de NIMES au nom de COREXX SUD. Pour avis Le Président de MIDI COMPTA ASSOCIES, Le Président de COREXX SUD,
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