30/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-EN-CHAMPAGNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210232 du 30/11/2021, annonce n° 2704N° RCS : 438 244 444 RCS Châlons-en-Champagne
Dénomination : "Les Terres de Noel"
Forme Juridique : Société civile d'exploitation viticole
Capital : 8000.00 EUR
Adresse : 6 rue d'Avize 51190 Oger
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : SARL MILAN
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : "Les Terres de Noel" Forme : Société civile d'exploitation viticole Adresse du siège : 6 rue d'Avize 51190 Oger Capital : 8000.00 EUR Numéro unique d'identification : 438244444 Lieu d'immatriculation : Châlons en Champagne. Société absorbee : SARL MILAN Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 6 rue d'Avize 51190 Oger Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 422254839 Lieu d'immatriculation : Châlons en Champagne. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 2031693.00 EUR - passif de 1191376.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : 1. La SCEV "Les Terres de Noël" et la SARL "MILAN" sus-désignées, ont établi le 23/11/2021 par acte sous-seing privé à BLANCS-COTEAUX (Marne) un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la SARL "MILAN" ferait apport à titre de fusion-absorption à la SCEV "Les Terres de Noël" de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SARL "MILAN" sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SARL "MILAN" devant être dévolue à la SCEV "Les Terres de Noël" dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la SARL "MILAN" et de la SCEV "Les Terres de Noël" clôturés au 31/07/2021. 4. Les actifs et passifs de la SARL "MILAN" seraient transférés à la SCEV "Les Terres de Noël" conformément à la réglementation applicable. Sur la base de comptes sociaux au 31/07/2021, la totalité de l'actif de la SARL "MILAN", évalué à 2 031 693 € et la totalité du passif de cette dernière évalué à 1 191 376 € seraient transférés par la SARL "MILAN" à la SCEV "Les Terres de Noël". Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la SARL "MILAN" à la SCEV "Les Terres de Noël" serait de 840 317 €. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal le 01/08/2021. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SARL "MILAN" depuis le 01/08/2021 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la SCEV "Les Terres de Noël". La parité de fusion, serait de 229 parts sociales de la SARL "MILAN" pour 291 parts sociales de la SCEV "Les Terres de Noël". 5. En vue de rémunérer l'apport effectué par la SARL "MILAN", la SCEV "Les Terres de Noël" procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 12 670 € pour le porter de 8 000 € à 20 670 € par l'émission de 1 267 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 € chacune. Il est prévu que ces 1 267 parts sociales nouvelles soient attribuées aux associés de la SCEV "Les Terres de Noël" par application de la parité d'échange et des dispositions de l'article L236-3 du code de commerce. L'opération dégagerait une prime de fusion de 827 647 €, compte tenu du nombre de parts sociales émises de la SCEV "Les Terres de Noël". Le cas échéant, cette dernière pourrait : - Imputer sur la prime de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion, ainsi que toutes sommes nécessaires à la reprise des engagements de la SARL "MILAN" par la SCEV "Les Terres de Noël" - Prélever sur la prime de fusion une somme qui serait portée à la réserve légale - Prélever sur la prime de fusion tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés. Il ne résulterait de l'opération aucun boni de fusion puisque la SCEV "Les Terres de Noël" ne détient aucune part sociale dans la SARL "MILAN". . Montant de la prime de fusion / scission : 827647.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 23.11.2021. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société "Les Terres de Noel" : 26.11.2021 (au greffe du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne). Pour la société SARL MILAN : 26.11.2021 (au greffe du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne).
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